118 PROCES-VERBAUX [gjmi.. 1793] 



ception des droits de marque d'or et d'argent, dont la surveillance 

 devient nulle dans la circonstance présente. Cette lettre, numé- 

 rotée 1 3 1 3 , a été remise au citoyen Villers. 



3" Lettre du même Ministre, du 2 5 mai 1793; il instruit la 

 Convention d'un arrêté pris par les commissaires de la Convention 

 près les armées du Rhin et de la Moselle, à l'effet de suspendre le 

 transit de l'étranger à l'étranger, accordé par décret du 7 juillet 

 1791, aux départements du Rhin, de la Moselle, etc. Cette mesure, 

 adoptée pour ôter à nos ennemis les moyens de tirer de France 

 des objets nécessaires à nos armées et qu'ils pouvaient se procurer à 

 la faveur du transit dont il s'agit, est contraire à des lois formelles; 

 le Ministre prie en conséquence la Convention de rendre un décret 

 qui, en dérogeant à celui du 7 juillet 1791, confirmât la suspen- 

 sion prononcée par ses commissaires. 



Cette lettre, numérotée 1289, a été remise au citoyen Vil- 

 lers d^. 



h" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 8 juillet 1793; le Mi- 

 nistre instruit la Convention de la réclamation du citoyen Roulet, 

 négociant à Nantes, qui sollicite le payement d'une somme de 

 2,620 livres, montant de l'indemnité qu'il a droit de prétendre, 

 pour dédommagement du pillage de trente-huit sacs de farine qu'il 

 avait fait acheter pour l'approvisionnement de la ville de Nantes. 



Le pillage a eu lieu dans les municipalités de Muides'-^ et autres 

 riveraines de, la Loire. 



Cette lettre, numérotée i3i/i, a été remise au citoyen Villers. 



Le citoyen Cuillaume, premier commis de la 5* division du 

 département de l'Intérieur, admis à la séance, soumet au Comité, 

 au nom du Ministre de l'intérieur, quelques observations sur l'ordre 

 du jour motivé sur la loi du i3 février 1793, adopté dans la 

 séance du 22 du mois dernier, relativement aux gratifications et 

 encouragements accordés et dus au commerce. 



Elles se réduisent à représenter que, la loi du i3 février n'étant 

 que confirmative de celle du 16 août précédent, elle semblait ne 

 pouvoir servir d'autorisation pour le payement de ce qui était dû 

 postérieurement à cette dernière loi. 



Les explications données par plusieurs membres sur la loi du 

 i3 février donnent lieu à quelques débats; cependant les avis 

 réunis sur ce que, par la loi du i3 février, les encouragements 

 accordes et dus au commerce pouvaient être acquittés jusqu'au 

 1" janvier 179.'), le Comité arrête qu'il persiste dans son arrêté 



<') Décret (!<.' :!/i juillet i7<)3. — (^î Loir-ol-Chcr. 



