[lOJLiL. 1798] DU COMITK DK COMMERCE. 123 



une récompense donnée A la basse cupidité' qui spe'cule sur l'infortune et les 

 malheurs d autrui. 



Je demande, enfin, que la loi que je sollicite et que je prie l'Assemblée de 

 décréter, puisse avoir un effet rétroactif et que les injustices commises depuis 

 le commencement de la guerre maritime juscpi'à ce jour, en vertu de l'ordon- 

 nance de 1681, soient réparées et que la valeur de la cargaison des vaisseaux 

 [)ris eu rescousse soit restituée, ainsi que le na\ire, aux piopriétaires dans 

 la proportion qui sera réglée par la loi; car il est absurde que, lorsqu'on a 

 déciété les principes, on laisse subsister dans toute leur vigueur des lois qui 

 les violent ouvertement. 



Au surplus, l'exception que je propose doit être d'autant plus favorable- 

 ment accueillie par la Convention que cette maxime de droit romain : la loi 

 ne peut avoir d'ejj'els rétroactifs, n'est point applicable aux lois de protection 

 et de bienveillanée. Sans doute il serait injuste de punir un citoyen en \erlu 

 d'une loi postéreure à l'existence de tel ou tel délit; mais il n'en est pas de 

 même lorsqu'il s'agit d'un principe violé ou d'une injustice h réparer, car 

 alors l'elïet rétroactif que le législateur donne à la loi honore à la fois le 

 législateur et fait aimer la loi bienfaisante qui répare la violation des prin- 

 cipes. 



PROJET DE DÉCRET. 



Art. 1". Les vaisseaux de la République qui, pendant le 

 cours de la guerre maritime, prendront en rescousse un navire 

 marchand, seront indemnisés d'un sixième de la valeur du navire. 



Art. 2. Cette indemnité sera partagée entre tout l'équipage 

 conformément aux anciennes lois jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé. 



Art. 3. L'indemnité sera d'un tiers en faveur des vaisseaux 

 corsaires. 



Art. /i. Cette loi sera exécutoire à l'égard de tous les armateurs 

 du vaisseau pris en rescousse depuis le commencement de la guerre 

 maritime. 



Art. 5. En conséquence, le prix des ventes qui pourraient avoir 

 été faites sera restitué aux propriétaires, l'indemnité du tiers 

 préalablement retenue, mais les frais desdites ventes, ainsi que 

 ceux des procédures faites jusqu'à la publication du présent décret, 

 seront supportés par les propriétaires. 



Plusieurs membres proposent, vu le petit nombre des présents, 

 de renvoyer à une autre séance la discussion de ce projet de 

 décret. 



Le Comité, consulte sur cette proposition, l'adopte et le Pré- 

 sident lève la séance à 1 heure et demie. 



Blutel, Villers. 



