126 PROCÈS-VERBAUX [i3 jiul. 1798] 



Un membre s'élève contre ce décret dont les conséquences se 

 font suffisamment sentir par le danger d'aiTaiblir, par des avances 

 multipliées, les fonds du Trésor public; il propose, en conséquence; 

 de passer à l'ordre du jour, motivé sur la facilité laissée à la partie 

 de se pourvoir devant les tribunaux. 



Cette proposition est écartée et le Comité, déterminé par les 

 raisons d'intérêt général développées par le rapporteur, adopte la 

 rédaction du projet de décret telle qu'elle a été lue. 



Le même rapporteur rend compte d'un arrêté des commissaires 

 de la Convention nationale près les armées du Rhin renvoyé à 

 son rapport avec une lettre ministérielle du i3 juillet sous le 

 n° 1289. 



Par cet arrêté, les commissaires ont suspendu le transit de 

 l'étranger à l'étranger accordé aux départements du Haut et Bas- 

 Rhin, de la Meuse et de la Moselle, par décret du 7 juillet 1791, 

 dont les dispositions ont été modifiées ou changées par un autre 

 du 7 septembre 1792, dans la vue sans doute d'ôter à l'ennemi 

 la facilité que lui donnait ce transit, de se procurer les objets né- 

 cessaires à nos armées, et de favoriser l'espionnage contre nous. 



Le Ministre représente que cette mesure est en opposition au 

 décret du 7 septembre et demande qu'elle soit confirmée par un 

 décret particulier. 



Le transit dont il est question, observe le rapporteur, fait à la 

 vérité bénéficier les départements par lesquels il s'exécute, mais 

 il favorise des substitutions de nos productions à celles provenant 

 de l'étranger ; il convient donc d'approuver les vues des commis- 

 saires; il convient également, pour ne point rendre le commerce 

 victime d'une mesure reconnue nécessaire et qui le prive des fa- 

 veurs que lui assurait la loi du 7 septembre dernier, d'admettre 

 en payant les droits, nonobstant les prohibitions prononcées par 

 le décret du 1"'' mars, les productions étrangères qui, dans la 

 confiance qu'elles jouiraient du transit que leur accordait la loi 

 précitée, ont été mises en entrepôt à Strasbourg. 



D'après ces considérations, il propose le projet de décret suivant 

 qui est adopté : 



«La Convention nationale, considérant que le transit de l'étran- 

 ger [à l'étranger] par les départements des Haut et Ras-Rhin, de 

 la Meuse et de la Moselle, accordé par le décret du 7 septembre 

 1792 , peut favoriser des importations et des exportations nuisibles 

 aux intérêts de la République, approuve les mesures prises par 

 ses commissaires aux armées du Rhin, des Vosges et de la Moselle, 

 relativement audit transit; décrète qu'il demeure suspendu et 



