[i3 juiL. 1793] DU COMITE DE COMMERCE. 127 



cependant les marchandises qui, à raison de ce transit, se trouvent 

 dans ce moment entreposées à Strasbourg, pourront, pendant 

 quinze jours à compter de la publication du présent décret, entrer 

 dans la consommation de la République, en payant les droits 

 imposés sur les marchandises de même nature provenant de 

 prises. 5) 



11 soumet ensuite à l'examen du Comité une dilïiculté ((ui a 

 donné lieu à beaucoup de réclamations et qui porte un fjrand pré- 

 judice aux manufactures établies dans le Haut et Bas-lUiin. 



Il est question des toiles blanches de l'Inde importées de Suisse 

 pour être imprimées dans ces départements et renvoyées ensuite à 

 l'étranger par les bureaux d'introduction. 



La loi du i''' mars exige que les objets fabriqués à l'étranger, 

 pour pouvoir être admis dans la République, soient accompagnés 

 de certificats justificatifs de leur fabrication dans un pays avec le- 

 quel la France n'est point en guerre; de pareils certificats, observe 

 le rapporteur, ne peuvent être donnés pour des toiles de l'Inde : 

 ces objets, de plus, n'ont point été admis en France pour y être 

 consommés, mais seulement pour y recevoir une main-d'œuvre 

 intéressante et être ensuite réexportés. 



C'est donc le cas d'exempter ces toiles des certificats exigés pour 

 celles qui doivent être consommées dans la République. 



Il propose, en conséquence, de comprendre, à la suite du projet 

 de décret sur la suspension du transit, un article additionnel dont 

 voici les dispositions : 



«Décrète, en outre, que les toiles des Indes qui sont introduites 

 par le bureau de Saint-Louis , pour être réexportées à l'étranger 

 après avoir été peintes ou imprimées, conformément à la loi du 

 7 septembre dernier, ne seront sujettes à aucun certificat d'ori- 

 gine'^'.» 



Le même rapporteur rappelle la lettre du Ministre des contri- 

 butions publiques, du 6 juillet, qui lui a été remise le () sous le 

 n° i3i3, et dont l'objet est de solliciter des mesures provisoires 

 pour rendre plus active et plus utile la surveillance dont se trouvent 

 chargés les préposés à la marque d'or et d'argent. 



Il représente que les détails fournis sur cet objet laissent trop à 

 désirer pour mettre le Comité en état de délibérer et demande en 

 conséquence des renseignements plus étendus. 



Le Comité arrête qu'il sera écrit au Ministre et qu'il sera invité 

 à procurer au Comité tous les éclaircissements propres à l'éclairer 



t'' Décret du 2/1 juiHel 1793. 



