150 PUOCÈS- VERBAUX [3o .lun,. 179.3] 



leur conslruclion leur rend plus dillicile le passage du Texel; alors la Naliuu 



serait faiblomcnt dédommagée de ce côté-là et cette mesure serait illusoire. 



On ne ti-ouvera pas beaucoup plus d'avantage à les vendre: si leur nombre 

 est d'environ ho à 5o, ils pourraient être vendus i4oo,ooo à 5oo,ooo livres: 

 mais sur cette somme il y aurait un quart et mt^me peut-êlro un tiers à dé- 

 falquer pour la nourriture et le traitement des équipages et pour l'entretien 

 de ces bâtiments; ils sont dans un port depuis six mois et comme la Con- 

 vention ne s'est pas occupée de ces objets de dépense, les citoyens français 

 auxquels ils étaient adressés en ont fait les avances et en attendent le rem- 

 boursement. 



La République ne pourrait donc compter que sur un produit net de 

 deux ou trois cent mille livres. 



Il semble que la Convention nationale doit ordonner l'exécution de son 

 décret du 1 6 février et la faire précéder d'une mesure préalable par laquelle 

 le nombre des vaisseaux ennemis actuellement détenus dans les ports de la 

 République sera constaté ainsi que leur valeur; en conséquence, la Conven- 

 tion nationale, après avoir entendu ses Comités de commerce et de marine 

 réunis , décrète : 



Art. l'^ Le Conseil exécutif provisoire fera incessamment pro- 

 céder à l'inventaire estimatif des bâtiments appartenant aux puis- 

 sances avec lesqueiles la République est en guerre et qui sont 

 actuellement en embargo dans les différents ports de la Républi- 

 (jue et qui n'ont pas été capturés par les vaisseaux ou par les cor- 

 saires de la Nation. 



Art. 2. Huit jours après la publication du présent décret, tous 

 les correspondants des propriétaires desdits bâtiments seront tenus 

 de faire passer au Mmistre de la marine l'état avec pièces justifi- 

 catives des avances ([u'ils ont pu faire tant pour le traitement des 

 é(pnpages (pie pour l'entretien de ces bâtiments. 



Art. 3. II sera sursis à l'exécution de l'article G du décret du 

 i/i février dernier jusqu'à ce que la Convention en ait autrement 

 ordonné. 



Le Comité adopte le présent projet de décret'". 



Le Président lève ensuite la séance; il est 1 o luîun's et demie. 



liAi!AU-o.\ , jin'siileiU; ViM,i;its '-'. 



' Le décret, |jrosei)té à la Conven- séunce se trouve le certificat ci-joinl 



lion, 11! 11 seplcniliro 1793, ne lut pas (AF* 11 i3, folio a8i ter) : 



adopté et l'AsscmbL'o passa à l'ordri' ftJe sonssijjiié d'apn-s ma pétition 



du jour niolîvé sur l'arlirl.' (i du <\6- piéscntée à la Gonvoution nationale 



crel du i '1 février. le fîi du présent, ni'enjjafji' de décou- 



''' A la suite du jjlocès-verhal dt? la vrlc au Conseil t-véciilil de la Ri'pu- 



