152 PROCES-VERBAUX [3 août 1793] 



poiise (les Régisseurs des douanes à la communication qui leur a été 

 donnée de cette réclamation et d'après laquelle le Comité s'est dé- 

 terminé à prendre la délibération suivante : 



«Le Comité de commerce, sur la pétition du citoyen Deville, 

 officier de la garde nationale à Prégny, district de Gex, réclamant 

 contre la saisie de cinq veaux, ensemble de la voiture et des chevaux 

 faite le 2 1 février dernier sur le citoyen Crocbat, son voiturier, par 

 un détachement de volontaires à Sauverny, passe à l'ordre du 

 jour, motivé sur ce que le juj^ement qui prononce sur cette saisie 

 a acquis force de chose jugée et que, d'après les dispositions de l'ar- 

 ticle ^ du titre XII de la loi du 22 août 1791, la partie n'est plus 

 admissible dans sa réclamation; le Comité, cependant, prenant en 

 considération le peu d'aisance du citoyen Deville et les sacrifices 

 qu'il a faits pour le service de la Répubhque, est d'avis, d'après les 

 observations des Régisseurs des douanes, qu'il ne soit dirigé 

 aucunes poursuites pour le recouvrement de l'amende et du montant 

 de l'estimation de la voiture et des chevaux dont la remise a eu lieu 

 sous caution. 5) 



Un membre (le citoyen Villers) rappelle le rapport qu'il fit le 

 ."îo du mois dernier à la séance du Comité : 



1° Sur les réflexions présentées par les citoyens Bacon et 

 Vincent, armateurs, à l'c^ffet de démontrer les avantages pour le 

 (iouvernement et le commerce de taire rendre aux propriétaires les 

 vaisseaux arrêtés avant la guerre; 



2° Sur les réclamations des citoyens Abbema et Ducange contre 

 un arrêté du Conseil exécutif, du 3i décembre 1792, d'après 

 lequel plusieurs bâtiments hollandais ont été mis en embargo. 



Sur la première affaire, portée sous le n" 1260, le rapporteur 

 propose, d'après l'avis du Comité de marine, de passer à l'ordre 

 du jour. 



Le Comité passe à l'ordre du jour. 



Le Comité passe également à l'ordre du jour sur la seconde, 

 portée sous le n" 1 27 1 , motivé sur les dispositions de l'article G de 

 la loi du ih février 1798'^'. 



Un membre (le citoyen Rarailon) soumet au Comité un projet 

 de décret sur la nouvelle organisation des postes aux lettres dont 

 voici les dispositions : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comité des assignats et de commerce, a décrété ce qui suit. 



C Voir le prnci's-verhal do la séanre du 3o juilii-t; voir aussi le docrot du 1 1 sep- 



