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Anr. 7. Ces indemnités seront payables sur-le-champ , provisoi- 

 rement et sans préjudice de l'appel d'après le jugement du 

 tribunal de police municipale, par le directeur de la poste de l'ar- 

 rondissement et sauf son recours contre qui il avisera même contre 

 rAdmiiiistrjition générale, s'il prouve par le certificat des connnis- 

 saircs que les lettres ou paquets perdus n'existaient point dans les 

 factures ouvertes à leur arrivée. 



Akï. 8. Nul ne pourra arguer d'existence d'assignats ou d'autres 

 efl'ets portant valeur, de titres de propriété, de papiers ou actes 

 quelconques s'ils ont été représentés aux directeurs et s'ils n'en pro- 

 duisent reconnaissance conformément à l'article. . . du tilre. . . 



AuT. 9. Les lettres et paquets arrivants seront remis dans la 

 journée ou au plus lard dans celle qui lui succédera. Toute négli- 

 gence à cet égard sera punie, sur la plainte d'un ou de plusieurs 

 citoyens, par la police municipale, d'une amende qui ne pourra 

 excéder 5o livres applicable aux [)auvres de la commune du lieu 

 où est le bureau. 



AuT. 10. Les facteurs sont dispensés de remettre les lettres ou 

 paquets pendant la nuit; les particuliers pourront se présenter au 

 bureau pour les recevoir jusqu'à l'heure qui sera fixée à cet effet 

 par l'Administration générale des postes. 



Akt. 11. Les directeurs des postes seront tenus, aux heures 

 lixées pour cet objet, de- communiquer à tout requérant les der- 

 nières feuilles d'envoi, même de celles des deux mois précédents et 

 d'en donner des extraits signés. 



Art. 12. Dans le cas de destitution, la hiunicipalité elle conseil 

 général de la Cijmmune du lieu où est le bureau, nommeront provi- 

 soirement un directeur de la poste, lequel en remplira les fonctions 

 aux émoluments y attachés, sous la même garantie et responsa- 

 bilité du pnkédent, jusqu'à ce que les assemblées primaires aient 

 pourvu au remplacement. 



TITRE MU. 



DE LA TAXE DES LETTKES. 



Art. \". Pour sudire aux dépenses que nécessiteront la nou- 

 velle surveillance et l'a'dministration des postes, la taxe de chaque 

 lettre ou paquet chargé, quels qu'en soient le poids et l'éloigne- 

 ment du lieu de la destination, sera accrue d'un sol d'après le 

 tarif actuellement en usage. 



