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prie la Convention de lui faire'connatlro si, d'après rarnUo do ses 

 commissaires , elle doit leur ('tro appliquée. 



Celte lettre, numérotée ^ '>■']']• <'st renvoyée à la \\ri(H) des 

 douanes, pour avoir sonavis. 



!!" Pétition des marchands fabricants chamoiseurs élahlis dans 

 le dé[)arlement duDoubs, représentés par le citoyen Marlin. 



Ils sollicitent, pour les peaux de mouton préparées dans Icui's 

 fabriques, une exception à la loi (pii défend l'exportation à l'élranijcr 

 des peaux et chamois en (jénéral. 



Cette pétition, numérotée i328, a été remise au citoyen IMulfd. 



3" Lettre du Ministre de l'intérieur, du 2 août 1790, sur les 

 motifs qui l'engagent à suspendre le payement de la prime de 

 (S livres par quintal réclamée par les armateurs des navires le Jiislc 

 de Saint-Malo et le Gaulois de Bordeaux, pour avoir introduit à 

 Alicante 1 ,280 quintaux de morue sèche et 3,3oo quintaux à Bilbao. 



Cette pièce, numérotée 1 33o, a été remise au citoyen Villers. 



h" Lettre du Ministre des contributions publiques, du 3 août 

 1793, relative au citoyen Mather, propriétaire d'une manufacture 

 de coton dans le département du ^ord. Ce particulier demande la 

 permission d'envoyer à la filature de l'hôpital de la Haute-ville de 

 Dunkerque des cotons en laine. 



Celte lettre, numérotée i33i, a été remise au citoyen Blutcl. 



5" Lettre et arrêté du département du Morbihan sur l'exécution 

 du décret du 26 juillet 1798 qui ordonne l'apposition des scellés 

 sur les magasins de la Compagnie des Indes à Lorient'"'. 



La numicipalilé de Lorient a mis le scellé sur l'universalité des 

 magasins sans faire attention que plusieurs étaient occupés par 

 des néjjociants particuliers. 



Par arrêté du 3o juillet, le déparlement a, sur les réclamations 

 du commerce, ordonné la levée des scellés apposés sur les maga- 

 sins qui lui appartenaient; mais il existe une autre difficulté sur 

 laquelle le département n'a pas cru devoir prononcer, c'est que 

 beaucoup de marchandises appartenant à diirérenls négociants se 

 trouvent dans les mêmes magasins que celles de la Compagnie des 

 Ipdes. 



Le déparlement n'ayant pas voulu prendre sur lui d'en autoriser 

 la distraction , il prie la Convention de lui faire connaître la mesure 

 à adopter pour satisfaire aux vives instances de |)lusieurs négociants, 

 que le moindre retard peut exposer à de grandes pertes. 



'■''> Non î-OLiJL'nionl à Lorioni, mais partoiil oii la (lonipa^jnic avait des majjasiiis cl 

 des niariliandi-os. 



