166 PROCÈS-VERBAUX [6 aolï i7()3] 



à ia sortie, il est enjoint au commissaire national d'en requérir, 

 sur-le-cliamp, la conliscalion, laquelie sera prononcée à la même 

 ^iudionce sans amende. 



Art. ô. Tous jugemenls rendus sur les saisies failes pour fraude 

 ou contravention, quelle que soit la valeur des objets saisis, seront 

 soumis à l'appel. Quant à ceux portant conliscation de marchan- 

 dises ou denrées prohibées à l'enlrée ou à la sortie, l'appel devra 

 élre interjeté dans le mois de la sig^nification desdits jugements et 

 mis en état d'élre jugé dans le mois suivant. Le délai pour appeler 

 ou celui pour faire prononcer sur l'appel étant expiré, la condam- 

 nation sera réputée définitive; l'amende et le prix des elTels con- 

 fisqués seront répartis entre les préposés de la Régie el autres sai- 

 sissants, à la déduction de i/G réservé à la Nation pour subvenir aux 

 frais de procédure'^'. " 



Le Comité adopte le projet de décret et invite le rapporteur à 

 le présenter incessamment à la Convention. 



Un membre du Comité de marine a fait ensuite un rapport suivi 

 d'un projet de décret tendant à faciliter le paiement des ellels tirés 

 par l'ordonnateur de Saint-Domingue. 



La discussion sur ce point est ajournée. 



Le Président lève la séance à i o heures et demie. 



BaIIAM.ON, pV('suJ('})l ; Vn.f.K.RS. 



OITATRE-Vmr/riKME SKANCE. 

 1 j AoiVr 1 7()3. 



L<' samedi i 7 août 1 71)^^, l'an deuxième de la Piépiddiipie fran- 

 çaise, le (iomiléd(! conuuercf^ s'est assemblé. Présents : lescilo\ens 

 lUutel, président; Yillers, secrétaire; Uarailon, Lacaze, Sauvé, 

 (ihaumont. 



La séance s'ouvre j)ar le rapport fait par le citoyen Sauvé sur 

 une lettre du Ministre de l'intérieur, du 1 7 juin i7()'">- perlée sjus 

 le numéro 1299, relative à la réclamation en indemnité formée 

 par le citoyen Prudent à raison des pertes qu'il annonce avoir 

 éprouvées et des sacrifices qu'il prétend avoir faits pour le soutien 

 d'une manufacture de bonneterie (lu'il a élevée à JN'ay, district de 

 Pau. 



(•) ni'ciV'tfHo «'» f>i>i''l 1 VÇ).". ( Pri><:ès-rrrhal,y. ^ii5clsuiv.) 



