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PROCES- VERBAUX 



[a/i AOÛT 1793J 



Cette demande est appuyée par le département de la Marne. 



Ce mémoire, numéroté i3(i6, a été remis an ritoyen Vil- 

 1ers. 



8" Délibération de la commune de Géniconrt, département de 

 la Meuse , par laquelle elle présente quelques observations sur les 

 dispositions de l'article 2 de la loi du 3 juin 1793 relative à la 

 vente des biens des émigrés '^l Cette commune expose de plus que, 

 dans l'étendue de son arrondissement, il y a plus de deux cents 

 arpcals appartenant ci-devant aux émigrés; elle, demande qu'il soit 

 accordé à cbacun de ses habitants non propriétaires une portion de 

 ces mêmes prés dont le rapport serait annuellement d'à peu près 

 une fauchée, aux charges, clauses, conditions et favem* exigées et 

 accordées par les différentes lois sur la vente des biens nationaux. 



Le Comité renvoie cette délibération au Comité d'aliénation sous 

 le n° 1872. 



9° Lettre du Ministre de lu justice, du 22 août 1 7()3 , suivie de 

 celle de l'accusateur public près le tribunal criminel établi à Castres, 

 l'une et l'autre relatives aux réquisitions faites par ce dernier, pour 

 connaître et mettre sous le glaive de la loi les auteurs, fauteurs et 

 généralement tous les complices du discrédit des assignats. 



Ces différentes lettres sont renvoyées à la commission chargée de 

 surveiller l'agiotage et les accaparements, sous le n" 13G7. 



Le citoyen Barailon, cliargé, dans la séance du (> août dernier, 

 d'examiner la demande du citoyen Fremin portée sous le n" 1 33A , 

 donne lecture du rapport suivant : 



La Convenlion a renvoyé à ses Comités de commerce et (ragi-iciillure la 

 pétition du citoyen Fremin tendant à amortir un procès pendant entre lui et 

 un ci-devant avocat et à lui procurer la liquidation d'une somme de (S/i,i Oo li\ res 

 qu'il réclame comme créancier de la cour ' . 



Pour j)arvenir;i ses lins, Fremin s'annonce rinventem- de (dusicurs d('((iu- 



"^ I.e décret du 3 juin 1793 foriiio 

 le litre IV (vente des iuiineiiljjes) du 

 {jruiid décret du aô juillet 1793 con- 

 cernant Tadministration et la vente des 

 biens des énii(;rés et la liquidation de 

 leurs dettes. L'article a du titre IV est 

 ainsi conçu : rrDans les communes qui 

 n'ont pas de terrains communaux à 

 partafjer et où il se trouvera des biens 

 aj)|)artenant auv éuiijrrés, il sera lait 

 sui- lesditcs terres un prélèvement suf- 

 lisaut pour en donner un arjjent à litre 

 d'anenlement à chaque clief de l"a- 

 millo (|ui ne serait point propriétaire 

 d'un fonds de ti'cre de (-('ttc étendue. 75 



— Cet article lut rapporté j)ar l»; ûv- 

 cicl (lu i3 septembre 1793, article ;> : 

 ctrarticio -i de la section A du décret du 

 3 juin dernier est éjfiilemenl rapporh'. 

 Les chefs de famille non proj)riétaires, 

 n'étant point compris sur les rôles d'im- 

 posilion, résidant dans los comnumes 

 où il n'y a pas de terrains communaux, 

 auront la faculté d'acheter des biens 

 d'émigrés jusqu'à la concurrence de 

 5oo livres chacun, payables en \in<r\. 

 années et vingt j)ayemenls égaux sans 

 intérêt, n 



-j Le Procès-verbal de la doiivciiiuiH 

 ne mentionne pas ce renvoi. 



