190 PROCÈS-VERBAUX [-^G agît 1798] 



i'être sur bâtiments neutres avant sa promulgation, comme il 

 sera constaté parles déclarations reçues, suivront leur destination. 



Art. 2. La Convention nationale déclare n'avoir point entendu, 

 dans la prohibition d'exporter les vins, vinaigres et le papier, com- 

 prendre les vins en bouteilles, ni les papiers marbrés, peints ou 

 veloutés servant à tenture; mais elle défend la sortie des résines, 

 brais et goudrons, qui ont été déclarés de première nécessité par 

 le décret du 99 [1 5] de ce mois, ainsi que les laines grasses servant 

 à la fabrication des huiles. 



Art. 3. Les décrets qui étabhssent des prohibitions à la sortie, 

 ne sont point applicables aux expéditions pour les colonies fran- 

 çaises d'Amérique , ni pour les îles de France et la Réunion , à la 

 charge d'en assurer la destination par acquit-à-caution. 



AitT. [\. Les capitaines des bâtiments neutres qui auront im- 

 porté en France des subsistances et des matières premières .pourront 

 prendre en retour, indépendammemt des objets dont la prohibition 

 n'a pas été décrétée, des vins, vinaigres, liqueurs, eaux-de-vie, 

 prunes, sucres têtes, terrés ou ralîinés, le sel et le miel en baril, 

 sans qu'il puisse être exporté une plus grande quantité de 

 tonneaux que celle qui aura été importée : ce qui sera réglé suivant 

 l'usage ordinaire du commerce. 



AnT. 5. Pour assurer l'exécution de l'article ci-dessus, le capi- 

 taine d'un bâtiment neutre qui voudra fîiii e un chargement , 

 remettra à la nuniicipalité du lieu copie de la déclaration ([u'il aura 

 faite au bureau des douanes et de la vérification; il y joindra un 

 état des objets qu'il voudra exporter et de leur valeur. La munici- 

 palité, sur le vu des pièces, autorisera le chargement demandé et 

 enverra aussitôt une expédition du tout au bureau de la douane, 

 «pli en fera l'envoi à l'administration d(; cette partie pour la faire 

 ])asser au Comité de salut public '''. 



Le Pn'sident lève la séance à 1 heures. 



Gin\\]\), président; Vii,m:iis. 



' (ic (l<Tr(.'l, inlrrjiiVîliilir (le ccliii '.\ scptonibro 1790. — Li-s >iimi,';ic> 



ilii 1 5 aoiU, (l()iin;iil salislaftion à plu- <osiniHi({U(!s furent ajoutés — art. -j 



sieurs réclamations adressées au Co- du décret — au projet qui avait élé 



mile; il lui adopté par la Convention le lu au Comité le aO août. 



