198 PROCÈS-VERBAUX [3 sept. 1798] 



négociants de Rouen, Reims et Amiens, dont l'objet est de de- 

 mander des explications sur les exceptions accordées aux négo- 

 ciants par les lois des 6 août 1791, 8 avril 1792 et 'î8 mars 



'793- 



«Ces négociants, dit le rapporteur, sollicitent pour lever les dii- 



licultés que font naître les dispositions des lois précitées, un décret 



qui permettrait aux négociants de la République et à leurs fiic- 



leurs ou commis de voyager cbez l'é'tranger, en justifiant seide- 



nient que ces voyages sont une suite des intérêts de commeice 



qui tient leurs maisons avec les maisons de commerce des nations 



étrangères; mais cette faveur pourrait avoir des effets funestes; je 



pense que le Comité doit se borner à renvoyer la demande des 



négociants de Rouen, Reims et Amiens au Comité de législation. « 



Cet avis est adopté' et le renvoi offectu(' de suite sous le nu- 

 méro 1370. 



Le même fait un rapport sur la lettre du Ministre des contri- 

 butions publiques, du 3 du mois dernier, numérotée i33i, rela- 

 tive à la demande du citoyen Matlier, propriétaire d'une manufac- 

 ture de coton dans le déparlement du Aord , tendant à obtenir la 

 permission d'envoyer des cotons en laine à la filature de l'bôpital 

 de la haute ville de Dunkerque. 



PRÉCIS DC RAPPORT. 



La haute ville de Dnokerqne communiquant librement avec l'étranger, 

 les marchandises qui y vont de France et celles qui en viennent acquittent 

 les mêmes droits et sont sujettes aux mêmes prohibitions que dans leiu's 

 relations avec Télranger. La loi du 19 mai lyQ.I ayant défendu la sortie des 

 colons en laine ou filés pour l'étranger*'', la haute ville de Dunkerque n'en 

 peut pas recevoir de France. Dans cet état de choses, la facilité sollicit(^e par 

 le citoyen Malher est contraire à la loi et ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un 

 décret; les circonstances paraissent la rendi-e n('cessaire et en quelque façon 

 exiger qu'il ne soitappoité aucun obstacle à ce qu'elle soit accordée pendant 

 la dun^e de la guerre. La Convention nationale a même déjà déf('ré à pareille 

 demande des négociants de Reims et de Sedan, qui envoient des laines à 

 l'étranger pour y être filées et l'apportées ensuite dans leurs manufactures et 

 aucun motif ne s'oppose à ce (pie celle peniiission soil étendue aux cotons en 

 laine qui seront envoyés de Tiulérieur ;"i l)iiaker([U(' pour y tUre lilc's par les 

 enlanls d<' rhôj)il;d sous la soumission du retour, il sullirail d'assujettir le 

 citoyen Malher à déclarer au bureau de la basse vdie de Duukcnpie la quan- 

 tité de colon en laine qu'il fera sortir pour la hante ville et à donner sa sou- 

 mission de faire icnlrer dans la basse ville une quantité égale de coton filé. 



C' Article ç) du ddcrcl; la Coiiveii- rame, en laine, en graine ou lilés. des 



lion, ajoutant auï proliil.ilioiis déjà laines, lins ft dianvres filés ou non lilés; 



portées, défendait l'exportation, soil des lers, plombs, cuivres et étains, des 



par terre, soil par mkt, ôv^ <oli>ns »>n suifs ouvrés ou non ouvrést 



