212 PROCÈS- VERBAUX [2 4 skpt. 1798] 



a pris de la pétition du citoyen Le Chapt, renvoyée le 3 septembre 

 à son rapport, sous le n" 1871, et propose d'ajourner toute déli- 

 bération sur cette affaire jusqu'à ce qu'il se soit procuré les ren- 

 seignements qu'il désire sur la découverte du citoyen Le Chapt , 

 afin de mettre le Comité à portée de prononcer avec connaissance 

 de cause. 



Cette proposition, mise aux voix, est adoptée. 



Le citoyen Villers, chargé d'examiner plusieurs réclamations 

 renvoyées au Comité contre l'arrestation par différentes municipa- 

 lités de marchandises expédiées pour les villes en état de rébellion, 

 fait un rapport qu'il termine par le projet de décret suivant : 



La Convention nationale, voulant donner plus d'étendue à son 

 décret du 18 août ly^S, relativement aux villes rebelles, décrète 

 ce qui suit : 



A HT. l""". Les municipalités sont autorisées à arrêter les appro- 

 visionnements et marchandises expédiées pour les villes en état 

 de rébellion, conformément au décret du 18 août dernier. 



Art. 2. Les arrestations des marchandises chargées pour Lyon 

 depuis la promulgation du décret du 1 2 juillet et pour les autres 

 villes en état de rébellion, depuis la publication de celui du 

 t8 août, sont approuvées. Les objets arrêtés seront confisqués au 

 profit de la République; la vente en sera faite par la municipalité 

 des lieux où ils auront été déposés et le produit en sera versé dans 

 la caisse du receveur du district, qui le fera passer de suite à la 

 Trésorerie nationale. 



Art. 3. Les formalités prescrites par l'article précédent seront 

 aussi observées pour les marchandises sortant des villes rebelles, 

 même avant qu'elles fussent déclarées en rébellion. 



Art. /i. 11 sera prélevé sur le produit de la vente desdites mar- 

 chandises la somme nécessaire pour acquitter les frais de trans- 

 port, d'arrestation et de conservation prouvés par pièces authen- 

 tiques. 



Art. 5. Les marchandises expédiées pour Lyon et autres villes 

 rebelles soit pour leur consommation, soit pour y être entreposées 

 avec destination ultérieure et arrêtées par les municipalités, res- 

 teront eu secjuestre jusqu'à ce que les rf''clamanls aient produit 

 leurs titres de propriété et acquitté les frais d'arrestation s'il en a 

 été fait. 



