214 PROCÈS-VERBAUX [28 sept. 1798] 



Art. 3. Les formalités prescrites par l'article précédent seront 

 aussi observées pour les marchandises sortant de villes rebelles, 

 même avant qu'elles fussent déclarées en rébellion. 



Art. à. Il sera prélevé sur le produit de la vente desdiles mar- 

 chandises la somme nécessaire pour acquitter les frais de transport, 

 d'arrestation et de conservation prouvés par pièces authentiques. 



Art. 5. Les marchandises expédiées pour Lyon et autres villes 

 rebelles soit pour leur consommation, soit pour y être entreposées 

 avec destination ultérieure et arrêtées par les municipalités, reste- 

 ront en séquestre jusqu'à ce que les réclamants aient produit leurs 

 litres de propriété et acquitté les frais d'arrestation s'il en a été 

 fait. 



Art. 6. La Convention nationale fixera l'époque où il sera 

 permis de communiquer avec les villes en état de rébelHon^''. 



Le Président donne lecture d'une pétition des maîtres tanneurs 

 de la ville de Vitré tendant à solliciter le renvoi par-devant les 

 juges ordinaires de la demande des bouchers de cette ville, qui 

 sollicitent la résiliation des marchés faits par eux pour la livraison 

 des peaux et cuirs provenant de leurs boucheries. 



La demande des bouchers se trouve appuyée d'une délibération 

 favorable de l'assemblée primaire du canton de \ itré. 



Ces deux pièces sont remises au citoyen Villers, sous le n° 1 Aa 1 , 

 pour en faire le rapport le plus tôt possible. 



Le citoyen Luurcnce fait son rapport sur la réclamation des 

 citoyens Pean, Billaut et Guillauniin, négociants. Leur demande 

 est fondée sur ce que deux chargements de farine destinés pour 

 l'approvisionnement de la ville de Nantes, l'un de cent-quatre- 

 vingt-douze sacs et l'autre de vingt-cinq, ont été, le premier arrêté 

 à Muides'-^ et le deuxième pillé à Mer. Suivant les pièces pro- 

 duites, la perle pour les citoyens Pean et Billaut est de 1 3,().')o l. 

 ') s. y d. et pour le citoyen Guillauniin de i,53o l. 17 s. 



Le rapporteur expose que les réclamants se trouvent dans le 

 même cas que le citoyen Roulet [Pioullet] en faveur dii(|nel il fut 

 rendu un décret, le 17 juillet dernier; il demande (juc, conformé- 

 ment à ce décret et sous les conditions y énoncées, le Ministre de 

 l'mtérieur soit autorisé à ordonner le payement du dédommage- 

 ment fyj'ïU réclament. Un membre observe que les pièces pro- 

 duites par le rapporteur sont insufïisantes pour éclairer le Comité 



C Le décret adopté lo 1" octobnï jirésoutc par le Coinilé de coiiMin'rce; 



|iar la Convention Hill'érait dn projet (") I.oir-et-Clici', 



