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1 8° Plaintes du citoyen Gauthier de ce que le commissaire aux 

 accaparements a apposé le scellé sur plusieurs marchandises des 

 Indes, dont cependant il a fait la déclaration, conformément à la 

 loi '^l II demande la levée de ce scellé. 



(iette affaire, numérotée i5i3, a été renvoyée au rapport du 

 citoyen Haussmann. 



1 9° Pétition de fabricants de draps de Lodève par laquelle ils 

 sollicitent, en faveur de leurs marchandises, une exception à la 

 loi relative au maximum. 



Renvoyée à la Commission des marchés, sous le n" i5i5. 



2 0° Observations des négociants de Rouen et de Caen sur la 

 loi du 1 8 du i" mois de la 2* année républicaine; ils demandent 

 que l'importation des marchandises anglaises soit défendue à 

 l'avenir et que celles achetées avant la promulgation de la loi 

 puissent être achetées et vendues librement dans l'intérieur de la 

 République. 



Lettre du Ministre de l'intérieur, du 18 brumaire, et extraits de 

 demandes sur le même objet. 



Toutes ces pièces, numérotées 1 5 16, ont été renvoyées au rap- 

 port du citoyen Champigny. 



21° Observations des sans-culottes républicains de Saint- 

 Tropez tendant à représenter la nécessité de défendre de tuer les 

 veaux et agneaux, enfin toutes les jeunes bêtes qui n'ont rendu 

 aucun service à l'agriculture. 



Renvoyées à la Section d'agriculture, sous le n" i52 0. 



22' Pétition de la citoyenne Delasorbière ; elle réclame contre 

 le refus que lui a fait l'Administration des douanes de laisser sortir 

 quatorze robes de soie, étoffes de soie, gazes, etc., qu'elle expédiait 

 pour Genève. 



Renvoyée au citoyen Haussmann, sous le n" 1 .52 1. 



2 3° Idées générales présentées par le citoyen Launier sur les 

 lois civiles, le commerce et les formes de justice. 



Ces idées, numérotées 1026, ont été renvoyées au citoyen Thi- 

 baudeau. 



2/1° Pétition des citoyens Orummont, de Massachusetts-ljay, 

 dans les Etats-Unis d'Amérique; ces citoyens réclament contre la 

 prise du bâtiment la goélette américaine, la Po//y^ de Georgetown , 

 faite le 2 1 septembre dernier, par la frégate française VInsurgente, 



'^' Art. G du décrol du 18 vende- devant les municipalités des lieux où 

 miairo an II : et les Français propriétaires ils résident, d'y faire constater la far- 

 de marchandises anglaises seront tenus ture. Les municipalilés en leront passer 

 (le faire leur déclaration dans quinzaine les états au Conseil exécutif-' 



