236 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ai brum. an ii] 



et conduite le 23 à Lorient. Ils invoquent l'article 28 du traité 

 de commerce de la France avec les Etats-Unis d'Amérique '1'. 



Cette pétition, numérotée 1627, a été renvoyée au Conseil 

 exécutif. 



26° Pétition des citoyens Jean Schrider et C'% négociants à 

 Bremen; ils exposent que, depuis plusieurs années, ils ont établi 

 à Nantes un entrepôt considérable de plomb, fer en barres, laines, 

 chanvres et étoupes, et demandent une exception à la loi du 

 maximum en faveur de leurs marchandises. 



Cette pétition, numérotée i53i, a été remise au citoyen Chau- 

 vin. 



26° Observations des citoyens Bellanger, Dumas et Descombes 

 tendant à représenter que les gazes ne doivent pas être traitées 

 comme marchandises de première nécessité et qu'elles doivent être 

 exceptées de la loi qui en défend la sortie. 



Nouvelles observations du citoyen Bellanger sur le même 

 objet. 



Ces pièces, numérotées i53/i, ont été remises au citoyen 

 IJaussmann. 



2 '7" Mémoire du citoyen (îaire Morand, entrepreneur de cristaux 

 de roche, établi à Briançon. Il annonce qu'il est porteur d'un effet 

 de 12,000 livres sur le citoyen Delessert et Compagnie, échu 

 depuis le 16 août, et que cet eft'et lui a été envoyé en payement de 

 différents objets qu'il a expédiés à l'étranger. Le citoyen Caire 

 Morand ajoute que le citoyen Delessert a refusé d'acquitter cet 

 effet par la raison ([u'il a été ordonné aux banquiers de suspendre 

 le payement des traites tirées des pays avec lesquels la Répubhque 

 est en guerre. Ce refus de payement mettant le pétitionnaire dans 

 l'impossibilité de satisfaire à ses engagements, il demande que le 

 citoyen Delessert soit autorisé à lui remettre le montant do la somme 

 qu'il doit lui com[)ter. 



Renvoyé au rapport du citoyen Ilaussmann, sous le n" i535. 



Le citoyen Villers fait un rapport sur le mémoire des citoyens 

 Jacquemart et Bonnart contre le brevet d'invention obtenu par 

 le citoyen Ollivier, faïencier, comme auteur de la découverte du 

 minium. 



Le rapporteur propose et la Section de commerce passe à 



'■' H s'ajjit du traité (ramilic et de Roi T. C. et les citoyens des Etats-Unis 



coinmeire entre le roi de France et les pourraient naviffiier en loiile liberté et 



Provinces-Unies de rAméricpie, sijjné sûreté; il réservait les droits du pa- 



Paris, le f) février 1778. 1/arlicle aS vilion neutre (Maiitkns, Ri'cueil di's 



c ce traité spécifiait (pic les sujets du traités, T. I, p. (igG). 



