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l'ordre du jour, motivé sur ce que la réclamation des citoyens 

 Jacquemart et lîonnart regarde les tribunaux. 



Le même rapporteur ayant examiné la pétition de la mtmicipa- 

 lité de Paris, à lui distribuée au commencement de la séance, sous 

 le n" 1^77. propose à la Section de passer à l'ordre du jour sur ce 

 qui regarde l'illumination des villes et de renvoyer au Conseil exé- 

 cutif ce qui regarde les phares. 



La Section adopte cet avis. 



Plusieurs pétitions et mémoires tendant à solliciter des modi- 

 lications à la loi du maximum sont remis sur le bureau, et sur la 

 proposition d'un membre, la Section arrête qu'il ne sera fait, 

 jusqu'à nouvel ordre, aucun rapport particulier sur les réclamations 

 relatives à l'exécution de la loi du maximum, jusqu'à ce qu'elle ait 

 fait un rapport à la Convention pour faire décider par quel Comité 

 toutes les affaires de cette nature devront être examinées. 



Il a été donné lecture de plusieurs réclamations de marchan- 

 dises arrêtées depuis l'interruption des communications des villes 

 en état de rébellion avec les autres parties de la République. 



La Section a ajourné l'examen de ces différentes demandes 

 jusqu'au rapport général à faire sur cet objet, conformément au 

 décret du i'^'' octobre dernier (vieux style). 



Le Président lève la séance à 1 heures et demie. 



ViLLERs; A.-C. Thibaudeau, secrétaire. 



QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 



27 BRUMAIRE AN H. 



Le septidi, vingt-septième jour de brumaire, deuxième année 

 républicaine, la Section de commerce s'est assemblée au lieu ordi- 

 naire de ses séances. 



Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secré- 

 taire; Haussmann, Chauvin. 



La séance est ouverte par la distribution des pétitions et adresses 

 dont les extraits suivent : 



i" Pétition de la municipalité d'Arrou, département d'Eure-et- 

 Loir, tendant à être exceptée du décret qui prononce la suppres- 

 sion des marchés créés depuis 1 ySc) '"'. Cette raïuiicipalité demande 



O Le décret du 18 vendémiaire avant 178;); il interdisait, jusqu";') noii- 



aii II maintenait dans leurs arrondis- vel ordre, d'en former de nouveaux 

 sements les anciens marchés existant pour les grains et denrées. 



