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Un membre (le citoyen Thibaudeau) fait un rapport sur les 

 observations des marcbands de marée, numérotées i5i2, et ten- 

 dant à faire excepter leurs chevaux de la loi qui les met en réqui- 

 sition. 



Le rapporteur fait sentir les inconvénients qu'il y aurait 

 d'admettre de semblables réclamations; il propose, en conséquence, 

 de passer à l'ordre du jour. La Section adhère à cette propo- 

 sition. 



Les fabricants de draps de la ville de Lodève, par leur pétition 

 distribuée, le 16 de ce mois, au citoyen Thibaudeau sous te 

 n" 1 5 1 5 , représentent le tort que leur ferait l'exécution de la loi 

 du maximum et demandent que les draps qu'ils ont remis à l'Admi- 

 nistration de l'habillement des troupes, pendant le mois de sep- 

 tembre dernier, soient payés conformément aux marchés passés 

 avec les agents de la Répubhque. 



Le citoyen Thibaudeau, rapporteur de cette affaire, propose de 

 la renvoyer aux Comités de surveillance [des subsistances mili- 

 taires] et des marchés. 



La Section adopte cette proposition. 



Une lettre du Ministre delà justice, en date du kj août lyy-), 

 relative à un jugement rendu le 2 juillet par le tribunal du district 

 de Porrentruy, qui accorde mainlevée de la saisie d'une somme de 

 162 livres en numéraire faite par les préposés des douanes au 

 préjudice des citoyens Parutle et Cattin, a été distribuée le 2/1 

 de ce mois au citoyen Chauvin, sous le n" 1 3 -y 8. 



Ce membre expose que la saisie dont il s'agit est fondée sur la 

 loi du 22 août 17 91 ^^^ et celle du i5 septembre 1792 '2'; il ajoute 

 (pie le jugement est motivé sur ce que la loi du 22 août ly*)! n'a 

 pas encore été promulguée dans le département du Mont-Terrible 

 et sur ce que les parties saisies pour avoir emprunté le territoire 

 étranger pour se rendre d'un lieu français à un autre lieu de la 

 République étaient supposées avoir l'intention d'exporter le numé- 

 raire dont elles étaient porteurs. 



A l'égard de l'explication demandée par le Ministre sur les 

 exceptions à accorder à ceux des habitants du Mont-Terrible qui, 

 à raison des localités, ont droit de les réclamer, le rapporteur pro- 

 pose de la renvoyer au Comité de législation; quant au surplus, 

 il pense qu'il n'y a lieu de délibérer. 



C' Le décret du 6-22 août 1791 ré- d'or et d'ar/foiil monnayées ou non, 



gleinentait le scrviro des douanes. mais permeUail la sortie des ouvrajjes 



'-' Le décret du 1 5 septembre 179:! d'orfèvrorie ne servant pas aux réremo- 



inlerdisait Texporlalion des matières nies du cidle. 



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