^hh PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 frim. an nj 



une partie des sommes dues provient de plusieurs envois faits en 

 janvier dernier et mois suivants, et qui se trouvent présentement 

 en dépôt à Boulogne-sur-Mer et à Calais, le pétitionnaire demande 

 si ces objets ne doivent pas être considérés comme propriété étran- 

 gère et être rétablis dans sa manufacture. 



Renvovée au rapport du citoyen Champigny, sous le n" i 56i . 



Il" Réclamation du citoyen Guitton contre un jugement du 

 tribunal de commerce de Dunkerque rendu le 5 octobre J 79-3 , qui 

 l'a condamné à rembourser une lettre de change de 122 livres un 

 schelling sterling, tirée sur Londres, et dont le payement a été 

 refusé sur le pied du change à Paris, qui était de 5o livres par 

 livre sterling. 



Remise au citoyen Chauvin, sous le n" i5o8. 



12° Mémoire des citoyens Dallarde, Swan et C'" exposilif de 

 l'importation , par eux faite dans les ports de la République, de plus 

 de quatre-vingts navires chargés de blé, farine et salaisons, dont 

 huit viennent, malgré les difficultés de la navigation, d'entrer dans 

 le port du Havre. 



Ces citoyens, qui espéraient emportera Philadelphie des objels 

 de luxe fabriqués en France, en échange de leurs blés, tels que sou- 

 liers de femme, gilets brodés, soieries, gants, etc., n'ont pu par- 

 venir à ce but, à cause de l'opposition qui a été faite à l'exporta- 

 tion de ces objets, en exécution des lois qui prohibent la sortie des 

 soieries; ils démandent que cette opposition soit levée et qu'il leur 

 soit permis d'embarquer au Havre, pour Philadelphie et Boston, 

 les objets de luxe énoncés dans leur pétition. 



Renvoyé au rapport du citoyen Haussmann, sous le n" 1563. 



1 3° Arrêté de la municipalité de Saint-Malo sur les mesures 

 qu'elle a prises pour l'exécution de la loi du 18 vendémiaire 

 relative aux marchandises anglaises. 



Remis au citoyen Champigny, sous le n" 1 5()/i. 



là" Lettre du Ministre de la justice expositive qu'un négociant 

 de Sivry, territoire étranger, a déclaré, le 5 vendémiaire, à la 

 douane de Solre-le-Château ^'^ vingt-deux caisses contenant des 

 batistes, linons, gazes, étoffes de soie et quincaillerie; que les pré- 

 posés des douanes se sont opposés à l'exportation de ces marchan- 

 dises et les ont saisies; que le tribunal d'Avesnes, devant lequel 

 cette affaire a été portée, n'a pas cru devoir prononcer avant d'en 

 avoir référé à la Convention. Le Ministre ajoute plusieurs observa- 

 tions et prie la Convention de les peser dans sa justice. 



('î Livry : Belgique; — Soirc-lc-Gliàlcau : Nord. 



