[i-3 FRiM. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 



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sur ce qu'il n'a point fait la déclaration prescrite pur l'article 5 de 

 de la loi du 2(5 juillet dernier ^'^ 



Renvoyée au rapport du citoyen Villers, sous le n" i')9<). 



1 a" Décret de la Convention nationale du 8 frimaire qui 

 charge les Comités de salut public, de marine et de commerce 

 réunis, de lui faire incessamment un rapport sur les exceptions 

 nécessitées en faveur des vaisseaux chargés sous pavillon neulre 

 de denrées et marchandises non prohibées, dont le décret du 

 3 septembre avait permis la sortie et que celui du 1 1 du même 

 mois a retenus dans nos porls'-l 



Remis au citoyen Haussmann, sous le n" i6oo. 



1 3° Pétition du citoyen Mather, fabricant de velours et étoffes 

 de coton dans plusieurs départements du nord. Ce citoyen fait 

 (tlfrande de quatre pièces d'éiofles sortant de ses ateliers, pour l'ha- 

 billement des troupes de la République et demande, si les marchan- 

 dises de ses fabriques sont jugées bonnes, de consacrer d'une 

 manière désintéressée, pendant six mois, tous ses ateliers pour le 

 service de la République. Le zèle de ce citoyen est tel qu'il désire 

 surveiller lui-même pour cet effet les ^,ooo ouvriers qu'il occupe 

 journellement. 



Renvoyée au rapport du citoyen Thibaudeau, sous le n" i6oi. 



Le citoyen Cliauvin fait un rapport sur les réclamations des 

 citoyens du canton de Duras '^^, distribuées le 22 du mois dernier, 

 sous le n" làijjh. Ces citoyens, expose le rapporteur, demandent 

 une exception à la loi du 1 5 août dernier qui défend la sortie des 

 vins et eaux-de-vie du territoire de la République. Le Comité 

 passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, motivé sur la loi. 



Le même rapporteur fait pareillement adopter l'ordre du jour 

 sur les observations et réclamations des citoyens du canton de Sou- 

 mensac, département de Lot-et-Garonne, distribuées le 20 du mois 

 dernier sous le n" lAgc) et tendant à être autorisés à échanger avec 

 l'étranger leurs vins contre des subsistances de première nécessité. 



''' «Pendant les huit jours qui sui- 

 vront la proclamation du présent décret 

 ceux qui tiennent en dépôt, dans 

 ([uelque lieu que ce soit de la Répu- 

 blique, une des marchandises ou den- 

 rées désignées dans Tarticle précédent 

 [les dejirées de première nécessité] 

 seront tonus d'en faire la déclaration à 

 la municipalité ou section dans laquelle 

 sera situé le dépôt desdites denrées ou 

 marchandises. . . ^1 (Décret du a (5 juillet 

 17^3 contre les accapareurs). 



'") Le décret du 11 septembre 1798, 

 relatif" aux marchandises char{»ées sur les 

 vaisseaux pour sortir de France, rapjior- 

 tait l'article 1" du décret du 3 sep- 

 tembre, et interdisait la sortie des 

 marchandises portées par le décret du 

 1 5 août — relatif aux denrées et mar- 

 chandises de première nécessité dont la 

 sortie était défendue — sauf les excep- 

 tions portées dans les articles a , 3 , /( 

 l'I 5 du décret du 3 septembre. 



>'• Lol-t'l-Garonne'- 



