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est la suite d'une erreur bien involontaire. Il demande d'être mis 

 en liberté. 



Le Comité passe à l'ordre du joiu' sur cette adresse (n" ilicy ), 

 motivé sur la loi. 



5" Lettre du citoyen Meuron, marchand de jouets d'enfants, 

 par laquelle il demande si les clefs dorées et autres ouvrages de 

 cette nature dont il est possesseur doivent être considérées comme 

 marchandises anglaises. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte affaire, numérotée 

 1610. 



6° Pétition du citoyen Haire, marchand à Tournan, district de 

 Melun, expositive de la vente qu'il fit au citoyen Chéradame, 

 négociant à Paris, de quatre mille cinq cents livres de laine, avant 

 l'époque de la promulgation de la loi du nta.vimiim et de la difficulté 

 que lui fait celui-ci de lui en payer le montant conformément à leurs 

 conventions, dilïiculté motivée sur les dispositions de cette dite loi. 

 Le citoyen Haire, qui se Irouve en instance aujourd'hui avec le citovr'n 

 Chéradame, au tribunal de commerce de Paris, pour raison du 

 payement de la somme sus-énoncée, prie le Comité de lui donner 

 l'interprétation de l'article 19 de la loi du aq septembre dernier, 

 sur lequel se fonde son adversaire. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur la réclamation du citoyen 

 Haire, motivé sur ce que c'est aux juges à expliquer la loi. 



7° Lettre du Ministre des affaires étrangères, en date du 10 fri- 

 maire dernier, expositive que les circonstances de la guerre ont 

 empêché plusieurs départements frontières à se conformer à la loi 

 du 22 août 1791 qui porte que l'étendue des deux lieues frontières 

 sera fixée par des poteaux plantés à la distance de deux cents toises 

 les uns des autres , et que de cette inexécution il résulte que les 

 lois prohibitives à l'entrée et à la sortie de la République se 

 trouvent sans effet. 



Cette lettre, numérotée 1610, est remise au citoyen Villers'^'. 



8° Pétition des citoyens Quinemant et Nadran, commission- 

 naires d'eaux-de-vie à la Rochelle, tendant à faire annuler un 



'" Le décret relatif aux douanes — 

 articles A 3 et 43 du titre XIII de la loi 

 des douanes du 99 août J 791 — n'était 

 pas encore exécuté dans la r^^jçion du 

 Nord, en vendémiaire an m; le com- 

 missaire national du district de Sedau 

 réclamait, à cette date, contre, l'inappli- 

 cation de la loi du 39 août 1791 ; «les 

 l)arliculiers arrêtés rjrculanl dans les 



deux lieues limitrophes, avec des mar- 

 chandises sujcttesaux droits ou prohilices 

 à la sortie, se font im moyen de ce qu'il 

 n'y a pas do poteaux plantés et prétextant 

 de leur ijrnorance ils évitent les peines 

 prononcées par la loi ([uaud le tribunal 

 n'est pas convaincu que ces particuliers 

 savaient que vraimcn>t ils se tronvaii-nt 

 dans les deux lieues frantièrcs-?. 



