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tendant à obtenir la faculté d'établir des foires et marchés dans 

 l'enceinte de cette commune. 



Remise au citoyen Haussmann, sous le n" i6o3. 



i ()" Pétition du citoyen Jacques-Hubert Joinneau, cultivatour à 

 Voulx, canton de JNemours, déparlement de Seine-et-Marne, indi- 

 cative des moyens de sévérité à mettre en usage contre les acca- 

 pareurs. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition , numérotée 



1 (j 2 /l . 



1 7" Pétition de la coramime de Mont-Serein , district d'A vallon , 

 département de l'Yonne'^', tendant à obtenir l'autorisation de la 

 Convention pour l'établissement de foires et marchés qu'elle a 

 formés dans son arrondissement. 



Remise au citoyen Haussmann, sous le n° iGqB. 



1 8° Lettre des citoyens Akermann et Martin, négociants anglais 

 et fabricateurs de plomb à giboyer à l'instar et dans la m^me per- 

 fection de celui fabriqué en Angleterre; ces citoyens, qui ont été 

 mis en arrestation conformément aux dispositions de la loi relative 

 aux étrangers, demandent à être mis en liberté et rendus à leurs 

 ateliers'^'. 



Cette affaire a été renvoyée au citoyen Thibaudeau, sous le 

 n" 1626. 



19° Lettre du citoyen Domonget, de Grenoble, en date du 9 

 du deuxième mois de l'ère républicaine, relative à la formationd'un 

 établissement général qui donnerait à la République la plus grande 

 quantité de chevaux qui seraient les meilleurs possible. 



Cette lettre, numérotée 1697, est renvoyée au rapport du 

 citoyen Chauvin. 



20° Pétition des citoyens Jeuffrenet, Roger et Maiss le jeune, 

 marchands de bois, tant en leur nom qu'en celui de leurs con- 

 frères, par laquelle ils demandent si la loi du maximum du 

 2() septembre dernier donne la faculté de résilier les marchés 

 qu'ils ont faits avant la promulgation de cette loi. 



Sur cette pétition, numérotée 1628, le Comité passe à Tordre 

 du jour. 



21" Pétition des citoyens Robert Paillot et veuve Mourot 

 expositive que la sécheresse de l'été dernier les ayant empêchés de 



(') Nom révolutionnaire de ^fontréal. devaient i-lre mis en état d'arrestation 



('^ Par le décret du 1"' août 1793 les et le scellé apposé sur leurs papiers, 



étrangers des pays avec lesquels la Ré- caisses et efl'ets. - Des décrets posté- 



publique était en f^uorrc et non demi- rieurs exceptèrent les né/yociants fl oii- 



ciliés en France avant le i h juillet i 7X9 vriers de ce> mesures de police. 



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