262 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 frim. an iiJ 



Remis au citoyen Thibaudeau, sous le 11° 1662. 



32" Observations de la Société populaire d'Uzel, au départe- 

 ment des Gôtes-du-Nord , sur l'exécution de la loi du maximum. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numérotée 

 ir,65. 



33" Pétition des commissionnaires chargeurs de Paris ten- 

 dant à être dispensés d'inscrire, comme les marchands cl négo- 

 ciants, à la porte de leurs maisons les qualités et quantités de 

 marchandises et autres objets qu'ils expédient journcllomont à la 

 destination de toutes les villes de la Répubhque. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée 

 16G6. 



S h" Mémoire des citoyens Delporte frères; ils annoncent avoir 

 élevé dans le district de Boulogne-sur-Mer de nombreux troupeaux 

 de bêtes à laine de race étrangère et qu'ils destinent ... de leurs 

 béliers pour régénérer les troupeaux de leur district ; ils prient la 

 Convention d'agréer leur offrande et d'ordonner la disiribution aux 

 cultivateurs des moutons dont il s'agit, en chargeant les adminis- 

 trateurs du district de Boulogne d'en régler le mode. 



Renvoyé au Comité d'agriculture , sous le n" 1667. 



35° Observations du citoyen Laurence sur les pertes c[ue lui l'ait 

 éprouver l'exécution de la loi sur le maximum. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée 

 t()70. 



36° Représentations du citoyen Brulart sur la loi du maximum 

 qui le met dans la nécessité de vendre les tabacs dont il est posses- 

 seur à un prix inférieur à celui qu'ils lui coûtent; ce citoyen demande 

 un sursis h l'exécution de cette loi jusqu'à la revision qui doit en 

 être faite incessamment. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte réclanialion , iiiinié- 

 rotée 1671. 



37° Lettre des citoyens L'Ecuyer par laquelle ils demandent 

 que, conformément au décret du 1 1 bruiuairc'^', la (pialilé de leurs 

 marchandises étant constatée, elles leur soient payées d'après la 

 taxe du district où elles ont été fabriquées et sur l'état certifié dos 

 corps administratifs. 



'') Aux termes du décret du 1 1 bru- ventions passés pour le compte de la 



maire, relatif an mode de paycMuent dos Répul)li(|uo. Ce décret rapportait celui 



marchés passés pour le coni[)l'' (le PKtal, du 8 avril en ce (|u'il avait élalili imo 



l(>s débets ni' devaient (Hre p.iyt's (iircn iiidcimiité en lavcnr de ces mairlM's, 



assignais an pair de la valeiu" stipulée fcavec stipulation de payement en es- 



en iMunéi'iiire ibins !»»•< luavciiés cl con- jières on antres danses y relatives»); 



