264 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 frim. an ii] 



frontières, des marchandises de première nécessité, faute d'acquit- 

 à-caution, lorsqu'elles paraissent destinées pour l'intérieur ou s'il 

 sulïit de poursuivre leur confiscation avec amende de 5oo livres. 



Renvoyée à la Commission de subsistances, sous le n° 1677. 



/iS" Lettre du Ministre de la justice, en date du 22 frimaire 

 dernier, tendant à obtenir, en faveur d'un particulier dénoncé 

 comme ayant contrevenu à la loi du 26 juillet 1793 sur les acca- 

 parements, la solution de la question faite par celui-ci et sur 

 laquelle il s'appuie. Cette question roule sur un défaut de forme 

 existant dans l'acte qui constate le délit. 



Cette lettre, numérotée 1678, est renvoyée au rapport du 

 citoyen Chauvin. 



lili° Pétition des ouvriers fabricants en laine du département 

 de l'Indre relative à la loi du maximum; ils demandent que les 

 laines de la récolte de 1793, vendues antérieurement au 29 sep- 

 tembre, soient comprises dans la loi dudit jour 29 septembre. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette pétition, numérotée 



45" Observations du citoyen Revillat sur la loi du maximum. 



Renvoyées à la Commission des marchés. 



46° Pétition du citoyen Clément Henri, négociant à Orléans, 

 par laquelle il dénonce la sortie des matières premières servant à 

 l'aliment de nos fabriques, que plusieurs négociants font passer 

 à l'étranger au mépris des lois prohibitives. 



Renvoyée à la Commission des subsistances et approvisionne- 

 ments , sous le n" 1681. 



47° Pétition du citoyen Quatresols, commissaire de l'Adminis- 

 tration de l'habillement des troupes, par laquelle il demande à 

 compter de clerc à maître sur les objets qui concernent sa gestion. 



Le pétitionnaire observe qu'il lui reste cinquante-sepî pièces de 

 serge d'Aumale qui n'ont pu être expédiées avant le 26 juillet, 

 attendu la maladie grave qu'il vient d'éprouver. 



Cette pélition, numérotée 1682, est renvoyée à la (Commission 

 des marchés. 



Le citoyen Thibaudeau fait un rapport sur les tableaux et pièces 

 produites par le citoyen J^c Tombe, ci-devant consul de France à 

 Boston, indicatifs de la situation commerciale et politique des 

 Répnl)liques française et du Massachusetts (n° 1593). 



Le (jomilé, conformément à l'avis du rapporteur, arrête que les 

 tableaux et pièces dont il s'agit seront renvoyés au Comité de salul 

 public. 



Le citoyen (ihampigny, chargé de l'examen du mémoire de 



