266 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 fuim. an h] 



demandées sur la loi du maximum, sont, d'après la décision du 

 Comité, déposées dans un carton destiné à cet effet et y demeu- 

 reront jusqu'au moment où il sera statué généralement sur les 

 exceptions et demandes sollicitées. 



Le citoyen Champigny, sur la pétition de plusieurs négociants 

 de la Rochelle, distribuée le ^U brumaire dernier, sous le 

 n" 1/1 56, tendant ù obtenir la faculté de ne point acquitter les 

 droits dus par les sucres provenant de prises qu'ils avaient achetés 

 et qu'ils se proposaient d'exporter au moment où le Comité de 

 salui public prit sur cette marchandise un arrêté prohibitif, propose 

 au Comité de passer à l'ordre du jour. 



Le Comité adopte cette proposition. 



On [)rocède additionncillement à la distribution des pièces dont 

 l'extrait suit : 



/tS" Lettre de la Société populaire d'Argenteuil par laquelle elle 

 sollicite l'établissement, dans les différents chefs-lieux de district, 

 d'une Société d'agriculture, et la formation des écoles primaires; 

 elle demande que ces derniers étabhssements soient fixés dans tous 

 les chefs-lieux de canton. 



Renvoyée au rapport du citoyen Thibaudeau, sous le n° 1668. 



/j{)° Lettre du citoyen Vincent par laquelle il soumet à 

 l'examen du Comité une instruction sur l'usage de l'oinomètre ou 

 pèse-vin de comparaison dont il est l'inventeur. 



Renvoyée au Comité d'instruction publique, sous le n° 1669. 



5o" Pétition des membres composant le tribunal de commerce 

 du département de Paris, tendant à ce qu'il soit incessamment 

 slatué, par la Convention, sur le sort des créanciers de la ci-devant 

 juridiction consulaire de cette ville. Les pétitionnaires demandent 

 en outre qu'en déclarant propriété nationale la ci-devant maison 

 consulaire, il soit enjoint au département de Paris de faire acquitter 

 comme dépenses locales les frais que peut nécessiter son tribunal 

 (le commerce. 



Cette pétition, numérotée i6o3, a été renvoyée au rapport du 

 citoyen Villers. 



Le Président lève la séance; il est 1 heures et demie. 



Villers, A. C. Thibaudeau. 



