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[a Mv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 267 



CENT-QUATRIÈME SÉANCE. 



•2 NIVÔSK AN II. 



Lo duodi, deux nivôse, deuxième année de l'ère républicaine, le 

 (loniité de commerce s'est assemblé. 



Présents : les citoyens Viilers, président; Tliibaudeau, secré- 

 taire; Haussmann. 



La séance est ouverte par le rapport que fait le citoyen Viilers 

 sur la pétition des juijes du tribunal de commerce de Paris, ren- 

 voyée à son examen le ây du mois dernier, sous le u" i6()3,et 

 tendant à faire statuer par la Convention sur le sort des créanciers 

 de la ci-devant juridiction consulaire de celle ville. 



Le rapporteur propose et le Comité adopte la rédaction du 

 projet de décret qui suit : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de 

 ses Comités de commerce, d'agriculture et des finances, décrète ce 

 qui suit : 



Art. V\ Les biens meubles et immeubles, à quelque titre que 

 ce soit, aux ci-devant tribunaux consulaires, font partie des pro- 

 priétés nationales. 



Art. 2. Les citoyens qui ont été membres des tribunaux de 

 commerce, depuis le i'^'' janvier 1790 jusqu'à ce moment, et qui 

 en ont régi les biens, seront tenus d'en rendre compte un mois 

 après la publication du présent décret, aux administrateurs du 

 département; passé lequel temps, ils seront poursuivis comme 

 comptables des deniers publics. 



Art. 3. Lesdits biens seront régis, administrés ou vendus 

 comme les autres domaines nationaux. La Régie du droit d'enregis- 

 trement et les administrateurs de déparlement et de district en 

 feront dresser un plan détaillé (si fait n'a été), qu'ils enverront 

 à l'Administration des domaines nationaux. 



Art. 4. La Piégie du droit d'enregistrement poursuivra la rentrée 

 de toutes les créances qui se trouveront dans cet actif; les matières 

 d'or et d'argent seront renvoyées (si fait n'a été) à la Trésorerie 

 nationale, qui, après en avoir fait constater le poids, les adressera 

 à la Monnaie. 



Art. 5. Toutes les créances dues par les ci-devant tribunaux 

 consulaires font partie de la dette nationale; les créanciers seront 

 tenus de présenter leurs titres au liquidateur général ou nux corps 



