268 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [2 mv. an ii] 



administratifs d'ici au 1^' germinal , septième mois de la 2^ année, 

 et faute par eux de les remettre, ils sont dès à présent déchus de 

 toute répétition envers la République. 



Art. 6. La liquidation des créances dues par les ci-devant tri- 

 bunaux consulaires se fera comme celle des créances dues par les 

 corps et communautés supprimés; le remboursement ou l'inscription 

 sur le Grand Livre aura lieu comme pour elles. 



Art. 7. Chaque administration de département sera chargée de 

 pourvoir, comme dépenses locales, aux frais que nécessite son tri- 

 bunal de commerce '*l 



Le Comité renvoie ensuite à la Commission des subsistances et 

 approvisionnements un mémoire, numéroté 1682, des marchands 

 de bois adjudicataires des forets d'Arqués et d'Eauy'-^, tendant à ce 

 qu'il leur soit accordé une indemnité de -y livres par corde de bois 

 pour raison des dépenses qu'ils sont obligés de faire pour faire 

 arriver à Dieppe les quantités de bois qu'ils sont tenus d'y fournir 

 on exécution des dispositions de leur adjudication. 



Cette indemnité est motivée sur la difficulté de se |)rocurer des 

 chevaux et sur la cherté de leur prix. 



La séance est levée à 9 heures et demie. 



ViLLERS, A.-C. ThIBAUDEAU. 



GENT-CIIVQUFEME SEANCE. 



7 NIVÔSE AN II. 



Le septidi, septième jour de nivôse, deuxième année de l'ère 

 rc'publicaine, le Comité de commerce s'est assemhh' au lieu ordi- 

 naire de ses séances. 



Présents : les citoyens Villers, président: Tliibaudeau, secré- 

 taire; Cbampigny, N. llaussmann, (chauvin. 



La séance est ouverte par la distribution des adresses et pétitions 

 dont les extraits suivent : 



1" Observations sur l'emploi des marchandises anglaises qui 

 existent dans la République, par le citoyen lleddel, fabricant à 

 Paris, rue Notre-Dame des Victoires. 



^'^ Décrété le i nivôse [ Note au P;o- Il avait été présenté au Comité en 



cès-verbal du Cnmilé]. Le décrol fut sonuce plénière le ."5 nivôse. (Voir le 



rendu sur le rapport des (loniilés de tome 111 de ceUe publication, p. 172). 

 commerce, d'a;;ri(idluriM>l des linanros; W Seine-Inférieure. 



