272 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 niv. an u] 



nements expédiés pour les villes en état de rébellion, est rapporté 

 à l'égard de celles qui sont actuellement soumises, telles que 



Art. 2. Les municipalités procéderont aussitôt à la vérification 

 des objets arrêtés et en rapporteront procès-verbal. 



Art. 3. Lesdits objets seront délivrés aux réclamants ou leurs 

 fondés de pouvoir, sur un bon du Comité de surveillance de leur 

 domicile, auquel ils justifieront de la date du chargement, de 

 leur correspondance, des motifs de l'envoi et de la destination 

 exacte, en prouvant d'ailleurs par la présentation de leurs livres 

 qu'ils n'ont pas été payés des denrées ou marchandises qu'ils ré- 

 clament. 



Art. k. Les bardes, linges et autres effets à l'usage des citoyens 

 suivront leur destination ou seront rendus à ceux à qui ils appar- 

 tiennent; mais dans l'un et l'autre cas les réclamants produiront 

 aux municipalités des lieux oii leurs effets ont été arrêtés un cer- 

 tificat de civisme ou prouveront qu'ils étaient employés au service 

 de la République, soit dans les armées ou autrement. 



Art. 5. Tous les objets qui ne seront pas réclamés dans le 

 délai d'un mois après la publication du présent décret, ainsi que 

 tous ceux dont la propriété ne sera pas justifiée, comme il est ci- 

 dessus prescrit, seront confisqués et vendus au profit de la Répu- 

 blique. 



Un membre demande que le projet de décret ci-dessus soit ex- 

 pédié pour être adressé, sans délai, au Comité de salut public avec 

 la copie de celui proposé par la Commission des subsistances et 

 ([ue ce Comité soit invité de transmettre à celui de commerce les 

 observations qu'il croira devoir faire sur le tout. Il propose, en con- 

 séquence, un projet de lettre à ce sujet dont la rédaction est 

 adoptée. 



En voici la teneur : 



Paris, le 12 nivôse de l'an 2* de la République une et indivisible. 



Nous vous adressons, chers collègues, lo projet de de'crel adopté par les 

 trois Comités réunis de commerce, d'agriculture et des ponts-et-chaussees , 

 rclallvenient à l'embargo mis sur les marcliandises deslinées pour les villes et 

 communes du Midi. Nous y joi{>-nons celui que vous nous avez envoyé le -?. de 

 ce mois et qui est pro[)osé par la Commission des subsistances. Vous senfii-ez 

 facilement ([ue l'article 9 de celui-ci rendrai! l'exécution très dinicile jinrcc que 

 tous les ellels arrêtés ne doivent pas actuellement puivre leur destinaliou. 



Les Comités pensent aussi que le moment n'est pas encore venu de lever 

 la suspension ordnnnée par l'article F) de la loi du i-i juillet dernier (vieux 



