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Le même rapporteur ayant examin(5 les jxM^exions des adjudica- 

 taires des récoltes appartenant aux émijjrt^s et rebelles de Ville- 

 Affranchie, renvoyées, dans la distribution de ce jour, à son rap- 

 port, sous le n" 1771, rend compte de ses observations et présente 

 un projet de décret. 



Voici ce qu'il dit : 



Les adjudicataires des vins des émigrés, des déportés et des rebelles de 

 Lyon , dans l'arrondissement du district de Màcon, demandent une diminution 

 sur le prix de leurs adjudications proportionnée à la perte qu'ils doivent 

 éprouver d'après la loi du 29 septembre. 



Ils commencent par observer que le législateur, en portant cette loi, a voulu 

 niellre des bornes à la cupidité des agioteurs et aux efforts des ennemis de la 

 liberté, mais que son intention ne fut jamais de ruiner cette portion précieuse 

 du peuple qui s'est dis|)uté l'avantage de faire valoir les revenus de la Répu- 

 blique , comme elle s'est disputé la gloire de prodiguer son temps et sa vie 

 contre les rebelles de Lyon. 



Ils prétendent d'ailleurs qu'ils aui-aient droit de prétendre à l'indemnité 

 accordée aux citoyens auxquels le maximum enlèverait une médiocrité servant 

 à soutenir leurs familles et alimenter leur commerce. 



Ils assurent qu'ils ont calculé le prix de leur adjudicalion sur celui que de- 

 vaient avoir les vins d'apiès la sécheresse constante du mois de juillet qui 

 avait considérablement endommagé les vignes et que, si la Convention ne se 

 perlait pas à accueillir leur demande, leur perte s'élèvei-ait à plus de moitié 

 du prix de leur adjudication. 



Ils veulent assimiler leur adjudication aux marchés qui ne sont consommés 

 suivant la loi du 29 septembre, qu'après la livraison et expédition, puisque 

 l'adjudicataire avait la faculté de la subrogation de l'éventuel. 



La livraison, en effet, n'est censée faite que lorsque l'on peut disposer de 

 ce que l'on achète et dans le peu dont il est ici question la faculté de cette dis- 

 position n'est arrivée que postérieurement à la loi. 



D'après cet exposé, je pense que le Comité doit accueillir les réclamations 



jjar la désignation que chaque directoire 

 de département fera des territoires sur 

 lesquels elle devra passer et dont état 

 sera imprimé et affiché dans tous les 

 lieuv de la frontière qu'enveloppera la- 

 dite ligne. Il sera en outre planté sur 

 cette ligne des poteaux à la distance de 

 deux cents toises les uns des autres et 

 qui porteront cette inscription : Terri- 

 toire des deux lieues de Vélranger-n. — 

 «Ce mesurage a dû éprouver des ob- 

 stacles; et sur plusieurs l'rontfcres on n'a 

 pu placer les bureaux et les postes à la 

 dislance fixée. Pour prévenir les contes- 

 talions qui en résultaient il a été pris, 

 le 17 thermidor an iv, un arrêté qui 

 assujettit à la police des fronlièrcs le 

 territoire situé entre les deux lignes des 



bureaux et postes qui , par des difficul- 

 tés de localité, étaient à plus d'un my- 

 riamètre de l'extrême frontière?' (Ma- 

 GNiEN, Dictionnaire de la législation des 

 droits de douane, Paris, i8o7,in-8°). — 

 Le 28 pluviôse an m, sur la proposition 

 du Comité de commerce, la Convention 

 suspendait Fexéculion de l'article h?> du 

 titre XIII du décret du 6-22 août 1791. 

 — Enfin la loi du 8 floréal an xi, 

 relative aux douanes, déclara par son 

 article 86 (|ue les lois et règlements sur 

 le transport et la circulation des den- 

 rées et marchandises dans Fétendue 

 d'un myriamètre (deux lieues anciennes) 

 des frontières de terre seraient exécutés 

 dans les deux myriamctres (quatre lieues 

 anciennes) dcsdiles frontières. 



