286 PROCÈS-VERBAUX DU COMITK [^'i «iv. an h] 



fins adjudicalaiiTS dos biens des omigrés cl m'auloriser à présenter eu son 

 nom, à la Convcnliou nationale, le projel de dëci'oL suivant : 



La Convention nationale, ouï le rapport de son Comité de com- 

 merce , décrète ce qui suit : 



Art. 1". Le prix de l'adjudication des vendanges dépendantes 

 des biens confisqués ou mis sous la main de la Nation sera réduit. 



Art. 2. Les municipalités des lieux où ces biens sont situés 

 procéderont, en présence d'un commissaire du district, à la recon- 

 naissance de ce qui aura été vendangé en spécifiant la quabté et la 

 quantité. 



Art. 3. Les administrateurs du district détermineront la valeur 

 du tonneau, ayant égard aux frais de récolte et à la loi du imi- 

 ximum. 



Le Comité adopte ce projet de décret '^^K 



Le Président lève la séance à i o heures. 



ViLLERS, A.-C. ThiIîAUDEAU. 



CEINT-HllITIEMK SKANCE. 

 (Séance extraordinaire. ) 



a 5 MVÔSE AN II. 



Le vingt-cin([ nivôse, l'an deuxième de la République française, 

 le Comité de commerce s'est extraordinairement assemblé (à midi), 

 pour entendre la lecture et discuter le projet de décret présenté 

 par la Commission des domaines, ayant pour titre : Code des 

 Douanes. 



Présents : les citoyens Villers, président; Thibaudeau, secrétaire; 

 llaussmann , Chanipigny. 



Les membres du Comité de marine, appelés pour prendre part 

 à cette discussion, se trouvant réunis au Comité de coiuinene, ainsi 

 (pie la Commission des douanes, le citoyen Bourdon (de l'Oise), 

 membre de cette Commission f^), fait lecture du projet de décret 

 sus-désigné, pour et contre les dispositions duquel plusieurs 

 membres ont successivement parlé. 



''^ Il ne scmhie pas (pir co dérrel ait «jernonts à l'airn dans l'or<jnnisation des 



été discuté .'i la (jonvcnlion. lois, le tarif et Tadminislration des 



(') Le 8 ortobre 17<)3 la Convenliim douanes; avaient clé nonnnés: l-'orcslicr, 



avait créé une commissirm de rin(| (;.unl)on, lîoiirdon de l'Oise, Cliahol cl 



membres cliarijéc de présenter les clian- Topsent. 



