288 PROGES-VERBAUX DU COMITE [07 mv. an 11] 



articles et la rédaction en est définitivement arrêtée ainsi (|ii'il 

 suit : 



La Convention nationale, après avoir entendu sa Commission 

 des douanes et ses Comités de commerce, de législation, de marine 

 et de salut public réunis, décrète : 



TITRE PREMIER. 



TRAITÉS DE COMMERCE; BATIMEINTS ETRANGERS EXCLUS DES IlES DE LA KRAACE 

 EN EUROPE; PROHIBITION D'IMPORTER EN FRA>CE LES OBJETS IMPORTES DES 

 ÉTATS-UNIS DANS LES COLONIES FRANÇAISES. 



Art. 1". Les traités de navigation et de commerce existant 

 entre la France et les nations avec lesquelles elle est en paix seront 

 exécutés selon leur forme et teneur. 



Art. 2. Tous les peuples dont le gouvernement est en paix avec 

 la République ont le même droit à la justice, à l'amitié du peuple 

 français. Toutes les nations étrangères qui ne commettent pas 

 d'hostilités envers lui seront traitées également. 



Art. 3. Dans tous les ports et lieux de France, on se confor- 

 mera aux mêmes lois , décrets et tarifs. 



Art. h. Les bâtiments étrangers et les bâtiments français venant 

 de l'étranger ne seront point admis dans les iles de Corse, de 

 Groix, Boain, la Croisière, Noirmoutier, île d'Yen, Belle-Ile, 

 Ouessant, île de la Montagne'^^, Molène'-', Hoëdic'^', île des 

 Saints, les îles de Ré, d'Oléron'^' et autres îles et îlots, hors les 

 cas de détresse ou de relâches forcées constatés par les préposés 

 des douanes. 



Art. 5. Les denrées et productions du sol, de la pêche, et le 

 sel tiré des lieux indiqués art. h , ne payeront aucun droit pour 

 entrer en France; aucun objet manufacturé ne pourra être im- 

 porté desdits lieux, en France, tant (ju'on ne justifiera pas qu'il 

 existe, dans lesdits lieux, des manufactures reconnues par le corps 

 législatif dont lesdits objets manufacturés seront le produit. 



") Nom n''\(iluli<)nn;iirc de Tilo de '''^ Le 19 nivôse an 111 la Convonlion 



Noinnoulicr déjà nommée. dérréla que l'arliclc h de la loi serait 



'-) Une île Molènc lail partie tie Tar- rapporté en ce qui concernait les iles 



cliipel de rile-Grande (Coles-dn-Nord); d'Uléron et de Ré el (]u'en conséquence 



iMie autre, la plus importante, appar- les navires neutres poiii'i-aieiit \ ahonler 



lient au jp-oupe d'Ouessanl. counne dans les autres ports de la llé- 



(^' Morltilian. publiq 



ne. 



