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Art. 6. Les bâtimenls français pourront être expédiés d(!S 

 lieux indiqués art. /i d'un port à l'autre comme pour un port de la 

 République. 



Art. 7. Les articles dont l'importation est permise des Etats- 

 Unis d'Amérique dans les colonies françaises ne pourront point 

 être importés desdites colonies en France. 



TITRE IL 



BATIMEMS EN FRAUDE DANS LES QUATRE LIEUES DES COTES. • MANIFESTE 



DES CARGAISONS. VISITE DES BATIMENTS. RELACHES FORCEES. 



MARCHANDISES NAUFRAGEES. VIVRES ET PROVISIONS DE RATIMENTS. 



Art. 1". Aucune marchandise ne sera importée par mer, soit 

 d'un port étranger, soit d'un port français, sans un manifeste signé 

 du capitaine, qui exprimera la nature de la cargaison avec les 

 marques et numéros en toutes lettres des caisses, balles, barils, 

 boucauts, etc. 



Art. 2. Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchan- 

 dises n'y sont pas comprises ou s'il y a différence entre les mar- 

 chandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement con- 

 damné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou 

 différentes et à une amende de i,ooo livres. 



Art. 3. Le capitaine arrivé dans les quatre lieues de la côte 

 remettra, lorsqu'il en sera requis, une copie du manifeste au pré- 

 posé qui viendra à son bord et qui en visera l'original. 



Art. Ix. Trois jours après l'arrivée du bâtiment, l'armateur ou 

 consignataire donnera par écrit et signera l'état des marchandises 

 ([ui lui appartiennent ou qui lui seront consignées, en spécifiant 

 les marques, nombre et contenu des balles, caisses, etc., les quan- 

 tités et qualités, avec évaluation des objets sur lesquels le droit est 

 perceptible à la valeur. 



Art. 5. Les préposés pour la vérification des bâtiments et car- 

 gaisons pourront, au coucher du soleil, fermer les écoutilles pour 

 n'être ouvertes qu'en leur présence. Les rapports faits par eux se- 

 ront comparés avec les manifestes et déclarations des capitaines , 

 propriétaires ou consignataires; la différence ou non-différence sera 

 mentionnée sur le registre. 



Art. 6. Si un bâtiment entre par détresse dans un port qui 

 n'est pas celui de sa destination, le préposé de la douane pcr- 



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