290 PROGÈS-VÉRBAUX DU COMITE [37 niv. an ii] 



mettra la décharge du bâtiment, la vente des objets de nature pé- 

 rissable ou qu'il sera nécessaire de vendre pour payer les frais de 

 radoub, conformément aux lois et tarifs; le surplus pourra être re- 

 chargé et le bâtiment partir pour le port de sa destination, en 

 payant le droit de tonnage et un demi pour cent de la valeur des 

 objets non vendus, pour frais de magasin. 



Art. 7. Les capitaines et autres officiers et préposés sur les bâti- 

 ments du service des douanes, ceux du commerce ou de marine 

 militaire, pourront visiter tous bâtiments au-dessous de 100 ton- 

 neaux étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes 

 de France, hors le cas de force majeure. Si ces habitants ont à bord 

 des marchandises dont l'entrée ou la sortie est prohibée en France, 

 ils seront confisqués ainsi que les cargaisons avec amende de 

 5oo livres contre les capitaines des bâtiments. 



Art. 8. Les préposés des douanes pourront aller à bord de 

 tout bâtiment même de ceux de guerre , entrant dans les ports ou 

 rades ou en sortant, montant ou descendant les rivières, y demeu- 

 rer jusqu'au déchargement ou sortie , ouvrir les écoutilles , 

 chambres, armoires, caisses, balles, ballots, tonneaux et autres 

 enveloppes. 



Art. 9. Si, outre les manifestes donnés par les capitaines des 

 bâtiments et les déclarations sommaires faites par les conducteurs 

 par terre, des déclarations en détail ne sont pas présentes, les mar- 

 chandises seront retenues ou déposées dans le magasin de la 

 douane pendant deux mois, et les propriétaires, tenus de payer un 

 pour cent, droit de magasinage en sus des droits. S'il n'y a pas ré- 

 clamation et déclaration en détail après ce délai, les marchandises 

 seront vendues au profit de la République, à la charge de réexporter 

 à l'étranger celles dont l'entrée est prohibée. 



Art. 10, Si des marchandises dont l'entrée ou la sortie est pro- 

 hibée sont importées ou exportées par mer ou par terre, elles seront 

 confisquées ainsi que les bâtiments, voitures et animaux servant 

 au transport. 



Art. 1 1 . Les marchandises naufragées ou chargées sur des bâ- 

 timents en relâche forcée, et constatée par les préposés des douanes 

 pourront être importées ou devront être renvoyées à l'étranger, 

 conformémeni aux lois et tarifs du Gode général des douanes ou 

 concernant leurs différentes espèces. 



Art. 1'"2. Les vivres et provisions d'un bâtiment venant de 



