[27 Mv. AN II] D'AGRICULTURE, COMMERCE, ETC. 291 



l'étranger seront soumises aux lois et tarifs d'entrée pour toute 

 ([uantité qui excédera le nécessaire. 



Art. 13. Les vivres et provisions embarquées sur hâtimenls ex- 

 pédiés pour l'étranger seront soumises aux lois et tarifs de sortie 

 j)Our toute quantité qui excédera le nécessaire. En cas de contes- 

 tation, elles seront jugées dans les formes prescrites par le présent 

 décret. 



TtTI^E III. 



DÉCLARATIONS, VISITES; PAYEMENT DES DROITS. 



Art. \". Dans les lieux où il y aura deux lignes de bureaux sur 

 les côtes ou frontières , les droits d'entrée seront acquittés dans les 

 bureaux extérieurs et ceux de sortie dans les bureaux intérieurs. 



Art. 2. Les marchandises seront, après le permis, transportées 

 à bord des bâtiments ou conduites par terre à l'étranger ou intro- 

 duites dans l'intérieur immédiatement et sans délai , sans emmaga- 

 sinage ni transport rétrograde. 



Art. 3. Les marchandises pourront être visitées dans chaque 

 bureau d'entrée ou de sortie sur la route. 



Art. à. Toutes marchandises importées par terre en France 

 seront conduites au premier bureau d'entrée à peine de confiscation 

 et de 2 00 livres d'amende. Sous les mêmes peines, les marchan- 

 dises qui doivent être exportées seront conduites au premier bureau 

 de sortie par la route la plus directe. 



Art. 5. Il y aura lieu aux mêmes condamnations pour les objets 

 saisis après avoir dépassé le bureau sans le permis. 



Art. 6. Les déclarations faites dans les bureaux sur les côtes et 

 frontières seront enregistrées par les préposés et signées par les 

 déclarants. Si le conducteur ne sait pas signer, il en sera fait 

 mention. 



Art. 7. Les courriers des malles seront soumis aux visites de 

 chaque bureau; ils ne se chargeront d'aucune marchandise, à peine 

 de confiscation, 3oo livres d'amende, et d'être exclus de tout em- 

 ploi dans les postes. 



Art. 8. Les conducteurs des messageries et voitures publiques 

 seront soumis aux lois des douanes; si des objets ne sont pas 

 portés sur la feuille de voyage, ils seront personnellement con- 

 damnés à une amende de ooo livres, les marchandises en contra- 

 vention seront confisquées, de même les voitures et chevaux, et les 



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