292 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [37 mv. an nj 



fermiers ou régisseurs intéressés seront solidaires avec le conduc- 

 teur pour l'amende de 3oo livres. 



Art. 9. Les transport, déballage, remballage et pesage des 

 marchandises seront aux frais des propriétaires. 



Art. 10. Les droits ne seront payés que sur les quantités con- 

 statées par la vérification. 



Art. 1 1. Les droits seront payés comptant et sans délai. 



Art. 12. Le droit de tonnage sera payé dans vingt jours de l'ar- 

 rivée et avant le départ du bâtiment. 



TITRE IV. 

 fidélité des préposés des douanes. 



PEINES [contre ceux] QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIOXS. 



Art. l'"". Tous les préposés des douanes recevront une commis- 

 sion du Conseil exécutif et en seront toujours porteurs ainsi que du 

 Code. 



Art. 2. Toute personne qui s'opposera à l'exercice [des fonctions] 

 dos préposés des douanes sera condamnée aune amende de 5oo li- 

 vres. Dans le cas où il y aurait voie de fait, il en sera dressé pro- 

 cès-verbal qui sera envoyé au Directeur du jury d'accusation , pour 

 en poursuivre les auteurs et leur faire infliger les peines portées par 

 le Code |)énal contre ceux qui s'opposent avec violence à l'exercice 

 des fonctions publiques. 



Art. 3. Si les préposés des douanes reçoivent directement ou 

 fiidirectcment qucbpie récompense, gralificalion ou présent, ils 

 seront condamnés aux peines portées dans le Code pénal contre les 

 fonctionnaires publics qui se laissent corrompre. 



Art. /i. Si l'un des coupables dénonce la corruption, il sera ab- 

 sous des peines d'amende et confiscation. 



TITRE V. 



DROIT DE PRÉEMPTION. 



Art. 1". Les j)réposés pourront, en offrant et payant la valeur 

 déclarée au lieu d'importation ou d'exportation des marchandises 

 dont les droits sont perceptibles sur la valeur, et le dixième en sus, 

 les retenir par droit de préemption au compte de la République. 



