[oy Mv. ami] D'AGRICULTURE, commerce, etc. 293 



Art. 2. Dans le cas de préemption exercée sur des marchandises 

 importées, les préposés du bureau auront, sur le produit de [la] vente 

 ([ui sera faite à l'enchère, moitié de la somme qui excédera l'éva- 

 luation, le dixième en sus et les droits d'entrée. 



Art. 3. Si la préemption a lieu sur des marchandises déclarées 

 pour exportation, les préposés du bureau auront également moitié 

 du produit de vente excédant l'évaluation et le dixième en sus. 



Art. /». Dans les deiix cas de préemption, les préposés du bu- 

 reau feront raison à l'Etat du déficit du produit de vente au mon- 

 tant de l'évaluation, du dixième en sus et des droits. 



Art. 5. La retenue ne sera soumise à aucune autre formalité 

 qu'à celle de l'offre signifiée qui constatera l'engagement d'en payer 

 la valeur déclarée et le dixième en sus, dans un mois, sur quittance 

 du propriétaire ou de son fondé de pouvoir. 



TITRE VI. 



CONTRAVEINTIONS, SAISIES, CONDAMNATIONS, 

 PARTAGE DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS. 



Art. l'''. Aucune marchandise ne pourra être embarquée ou 

 déchargée qu'en plein jour, entre le lever et coucher du soleil et 

 après un permis du préposé des douanes. 



Art. 2, Quiconque cachera ou achètera des objets saisissables 

 participera à une contravention aux lois des douanes, sera con- 

 damné à une amende de dix fois la valeur des objets cachés ou 

 achetés en fraude. 



Art. 3. Les objets qui doivent être pesés ou jaugés ne pourront 

 être déplacés du quai et autre lieu de décharge qu'après avoir été 

 pesés ou jaugés, avec le permis des préposés. 



Art. /j. La République est préférée à tous créanciers pour 

 droits, confiscation, amende et restitution et avec la contrainte par 

 corps. 



Art. 5. La facture faite au heu de l'exportation sera faite à l'éva- 

 luation donnée au lieu d'importation. 



Art. g. Toute personne a droit de saisir et arrêter pour contra- 

 vention aux lois sur la navigation et le commerce. Tout saisissant, 

 préposé des douanes ou non, aura une moitié du produit des 

 amendes et confiscations, l'autre moitié sera au profit de la Répu- 

 blique. 



