29A PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 mv. an u] 



Art. 7. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non- 

 contravention sont à la charge du saisi. 



Art. 8. Un ou plusieurs préposés des douanes saisissant bâti- 

 timents ou marchandises feront dans les vingt-quatre heures un 

 rapport énonciatif du fait de contravention et descriptif de l'objet 

 saisi. 



Art. 9. Les rapports de saisie seront soumis à l'enregistrement. 



Art. 10. Le lendemain du jour de la saisie, le rapport sera 

 transcrit sur le registre du bureau des douanes le plus prochain. 



Art. 11. Les expéditions et toutes pièces relatives aux bâti- 

 ments, cargaisons et voitures de la saisie seront déposées au même 

 bureau. 



Art. 12. Ce rapport sera affiché à la porte du bureau dans 

 le jour du dépôt et contiendra sommation à la partie saisie, nom- 

 mée ou inconnue, de comparaître dans trois jours devant le juge de 

 paix du lieu le plus prochain. 



Art. 13. Le rapport et les pièces jointes seront présentés au 

 juge de paix qui recevra l'affirmation du saisissant et l'entendra sur 

 le fait de la saisie. 



Art. là. Si la saisie est jugée bonne et qu'il n'y ait pas d'appel 

 dans les trois jours suivants, le quatrième jour le préposé du bu- 

 reau indiquera la vente des objets confisqués par affiche mise à la 

 porte du bureau et à celle de l'auditoire et procédera à la vente 

 cinq jours après. 



Art. 15. Les délais d'appel et de vente expirés, toutes répéti- 

 tions et actions seront non recevables. 



Art. IC). S'il y a appel, le tribunal du district de la situation 

 (lu bureau prononcera en dernier ressort. 



Art. 17. En première instance et sur l'appel, l'instruction sera 

 verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de 

 })arl ni d'autre. 



Art. 18. Le préposé du bureau interjettera appel du jugement 

 (lu juge de paix si la saisie n'est pas déclarée valable. 



Art. 19. Si le tribunal d'appel déclare qu'il n'y avait pas une 

 probabilité fondée de contravention, les objets saisis seront rendus 

 ;ui propriétaire et les prépos(''s des douanes ou autres saisissants 

 seront 'Oiulamnés persoiniellemcnt envers lui en un intérêt d'in- 



