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demnilé pour le temps écoulé depuis la saisie jusqu'à la restitution, 

 à raison (le lo p. loo d'intérêt par an de la valeur des objels 

 saisis. 



Art. 20. S'il y a lieu à la procédure criminelle, on suivra les 

 refiles prescrites par le Code pénal et les lois sur la justice crimi- 

 nelle. 



Art. 21. Toutes transactions, compositions, départs et remises 

 avant ou après jugement sont prohibés et déclarés nuls. 



Art. 22. Tous les condamnés sur une saisie sont solidaires pour 

 la confiscation et l'amende. 



Art. 23. Aucun juge ne modérera ni les droits, ni la confisca- 

 tion, ni l'amende, sous peine d'en répondre personnellement. 



Art. 2/ii. Dans le cas de saisie ou de préemption, il est expres- 

 sément défendu au Conseil exécutif, à chaque ministre en parti- 

 culier et aux corps administratifs, de donner des décisions. 



TITRE VII. 



FRANCHISE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIOîNS ENTRE LES PORTS FRANÇAIS. 



ACQUITS-À-CAUTION. SUPPRESSION DE LA DOUANE DE PAUIS. RÉVOCA- 

 TION DES LOIS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET. 



Art. 1"'. Les marchandises françaises ou étrangères ayant payé 

 les droits pourront être exportées franches de tous droits d'un port 

 français à un autre port français en donnant caution et soumission 

 d'en payer la valeur, avec amende de 6oo livres si le certificat de 

 décharge n'est pas rapporté au bureau de départ dans le délai qui 

 sera fixé. 



Art. 2. Le délai pour rapporter les acquits-à-caution déchargés 

 ne sera pas fatal, si les capitaines des bâtiments justifient les causes 

 forcées de ce retard, ou fortune de mer, par des rapports faits en 

 mer, affirmés et déposés au bureau des douanes. 



Art. 3. Les soumissionnaires et cautions ne cesseront d'être 

 garants de la fidélité du certificat de décharge qu'après quatre mois 

 pour le commerce en France, six en Europe, dix pour les Indes oc- 

 cidentales et l'Afrique jusqu'au Cap de Bonne-Espérance, et deux 

 ans pour tous les lieux situés au delà du Cap de Bonne-Espérance, 

 pour les Iles de France, de la Réunion et les Grandes-Indes. 



Art. li. Les délais expirés, les préposés des douanes décerne- 

 ront contrainte contre les soumissionnaires et cautions pour 



