298 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 pluv. an h] 



Cette loi, disent-ils, en autorisant les marchands à vendre de 

 .'>ré à fyvé, met les détaillants dans l'impossibilité de livrer leurs 

 marchandises conformément an maximum. Pour faire «cesser cette 

 difficulté, ils demandent que les marchandises vivantes soient taxées 

 d'après les bases fixées par la loi du 2 9 septembre dernier. 



Renvoyées à la Commission ministérielle des subsistances, sous 

 le numéro 18/n. 



Le citoyen Villers présente un nouveau projet de décret tendant 

 à faire rapporter la loi du i^*" octobre dernier qui ordonne l'arres- 

 tation des marchandises expédiées pour les villes en état de rébel- 

 lion. 



La discussion de ce projet, ayant été longtemps ouverte, s'est 

 terminée par l'adoption de la rédaction de ce projet comme il suit : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de salut public, de commerce et d'agriculture, décrète ce 

 qui suit : 



Art. l*''. Le décret du i*"" octobre dernier (vieux style), qui a 

 autorisé les municipalités à arrêter les marchandises et approvi- 

 sionnements expédiés pour les villes déclarées en état de rébellion , 

 est rapporté. 



Art. 2. Tout citoyen qui voudra réclamer les objets arrêtés 

 soit avant, soit depuis ladite loi, sera tenu de justifier, au Comité 

 (le surveillance de son domicile, de la date des chargements, de sa 

 correspondance, des motifs de l'envoi, de la destination exacte et 

 du civisme des citoyens auxquels ils étaient adressés, en prouvant 

 d'ailleurs par la présentation de ses livres qu'il n'en a pas été payé. 



Art. 3. D'après l'examen des pièces, les Comités de surveillance 

 délivreront aux réclamants un bon pour la délivrance des objets 

 arrêtés. 



Art. à. Les citoyens qui réclameront des denrées ou des mar- 

 chandises comprises dans la loi du 2() septembre dernier (vieux 

 style) seront tenus d'envoyer le bon du Comité de surveillance à la 

 Commission des subsistances, qui pourra exercer le droit de pré- 

 emption en payant la valeur. 



Art. 5. Les objets arrêtés ne seront délivrés aux réclamants que 

 sur un certificat de civisme et sur la déclaration faite par la Com- 

 mission des subsistances, au pied du bon du Comité de surveillance, 

 (m'ellc ne veut pas exercer le droit de préemption. 



Art. T). Los bardes, hnges et autres objets qui ne sont pas de 



