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commerce, ne seront également délivrés que sur un bon du Comité 

 de surveillance du domicile des réclamants, qui seront tenus de 

 justifier de la date du chargement, de la destination des effets et 

 d'un certificat de civisme. 



Art. 7. La valeur des denrées ou marchandises qui auraient été 

 employées pour le service de la République sera payée aux récla- 

 mants qui auront rempli les formalités ci-dessus prescrites. 



Art. 8. Tous les objets qui ne seront pas réclamés ou dont la 

 propriété n'aura pas été justifiée, au terme de la présente loi, dans 

 le délai de deux mois après sa pubhcation, seront confisqués et mis 

 à la disposition de la Commission des subsistances, à laquelle les 

 municipaUtés des lieux en adresseront un état détaillé. 



Art. 9. L'article 5 de la loi du 12 juillet dernier (vieux style). 

 qui suspend le payement des sommes dues aux habitants de Ville- 

 Affranchie, est rapporté pour ceux qui seront munis d'un certificat 

 de civisme. 



Art. 10. Tout citoyen qui aurait des droits à conserver sur les 

 !)iens des habitants de Ville-Affranchie, qui ont été atteints par la 

 loi ou qui sont en fuite , sera tenu de faire, dans le délai d'un mois, 

 une déclaration de sa créance au bureau des séquestres établi dans 

 cette ville par les représentants du peuple ^'^ 



Un membre du Comité de législation communique un projet de 

 décret sur les accaparements ; la discussion s'engage sur les diffé- 

 rentes dispositions de ce projet, qui a été renvoyé à un nouvel 

 examen. 



Le Président lève la séance à 1 heures. 



ViLLERS, A.-C. TniBAUDEAU. 



CENT-DOUZIEME SEANCE. 



17 PLUVIÔSE AN II. 



Le septidi, dix-septième jour du mois de pluviôse, deuxième 

 année de l'ère républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. 



^'' Décrété le 2 5 pluviôse an 11. (Note racrce, elc, le jour même, 2 5 pluviôse; 



on marge du Procès-verbal manuscrit du il déclara confisquées au profit de la 



(jomiuî.) — Le décret adopté le af) plu- République les marchandises expédiées 



viôsG différait du projet présenté à I;i pour Lyon postérieurement au décret du 



Section de commerce; il avait été rc- i" oclolire. (Voir le tome lll de notre 



manié au Comité d'afjriculture, com- publication, p. 196.) 



