310 PROCES-VERBAUX DU COMITE [-jy i>i,i v. an iij 



qu'il soit pris des mesures coercitives pour mettre un terme à de 

 semblables exactions. 



Remises au citoyen Villers, sous le n° 1787. 



5" Lettre du citoyen Berruyer, commissaire près le tribunal du 

 district de Saint-Marcellin , par laquelle il demande si la soie est 

 soumise à la taxe ordonnée par la loi du 2(j septembre dernier, et 

 si l'on peut exciper des dispositions de cette loi pour être dispensé 

 de remplir les conditions d'un marché conclu plus d'un mois avant 

 l'existence de cette même loi. 



Sur cette lettre, numérotée 1791, le Comité passe à l'ordre du 



i^^^- . . ... 



6° Observations de la Société populaire de Pitbiviers sur les 

 difficultés que fait naître la loi du 29 septembre dernier qui fixe 

 la taxe des marchandises de première nécessité. 



Sur ces observations, numérotées 1792, le Comité passe à 

 l'ordre du jour. 



7° Observations des maîtres de forges situées dans le départe- 

 ment de la Marne (Haute-), sur les perles c|ue leur a fait éprouver 

 l'exécution de la loi qui fixe la taxe des marchandises de première 

 nécessité. 



Sur ces observations, numérotées 1793, le Comité passe à 

 l'ordre du jour. 



8" Plaintes du citoyen Lerouv, fabricant de chapeaux, sur l'in- 

 exécution de la loi relative à la taxe des denrées de première né- 

 cessité. Ce citoyen demande la répression de cet abus qui le met,, 

 dit-il, dans l'impossibilité de compléter plusieurs livraisons de 

 chapeaux destinés pour l'usage des troupes de la dernière levée. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces plaintes, numérotées 



9" Observations des fabricants de tricots du Pont, de Gamares, 

 Fayet et de Saint-vVffrique'^' sur les pertes que leur fait éprouver 

 l'exécution de la loi sur le maximum : ils solhcitent une exception 

 en leur faveur. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces observations, numé- 

 rotées I 7()5. 



1 0" Réclamations du citoyen Potertot, juge de paix à Wassigny, 

 contre la fixation du prix du savon gras dans le district de Rethel 

 ot flcmanrle que, conformément ;\ la loi relative à la taxe des raar- 

 çli;uidises d(^ première nécessité, le prix du savon noir soit porté 

 à 2i) sols la livii\ 



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