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Morleau^^^, de Noyon'-', de la Ferté-Bernard '^^ et de Montauban, 

 sur l'inexécution et la révision de la loi relative au mn.nmum. 



Lettre des citoyens Chauvin et Julereau Souse, sur le même 

 objet. 



Toutes ces pièces, numérotées i 882 , sont réunies à celles rela- 

 tives à la loi du maximum déposées au Comité. 



/i2" Plaintes du citoyen Boyard, commissaire de la Section des 

 Graviliers, sur ce que ceux-ci l'ont condamné à une amende de 

 3 00 livres d'après le vain prétexte qu'il mettait de l'eau dans le 

 vin qu'il détaillait au public. Ce citoven, qui assure n'être point 

 coupable du délit qui lui est imputé, réclame contre la condamna- 

 tion portée contre lui. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numéro- 

 tée 1887. 



/i3" Lettre du citoyen Lisar tendant à obtenir en faveur des 

 manufactures une modification à la loi relative à la taxe des mar- 

 chandises de première nécessité. 



Cette lettre, numérotée 1888, est jointe à celles relatives au 

 travail qui doit être fait sur un nouveau maximum. 



kh" Alémoire des citoyens Homberg frères, adressé par les 

 administrateurs du district de Montivilliers^^', et relatif à une trans- 

 action commerciale passée entre le citoyen Baudry, du Havre- 

 Marat,et les citoyens Newcastle , négociants anglais. On demande, 

 par ce mémoire, si le remboursement fait par le citoyen Baudry 

 est dans le cas de la loi du 1 8 vendémiaire qui prononce la coniis- 

 cation des biens et propriétés appartenant aux Anglais ; c'est- 

 à-dire si la Convention a voulu envelopper dans la proscription le 

 résultat de transactions commerciales entamées longtemps avant 

 le décret. 



Cette affaire est renvoyée au rapport du citoyen Haussmann, 

 sous le n" 1 89 1. 



/i5° Pétition des citoyens Grillons, fabricants de draps dans 

 le département de l'Indre, expositive qu'un arrêt du Conseil 

 du 12 juin 1787 leur accordait une gratification annuelle de 

 f),ooo livres, àla charge d'entretenir toute l'année quarante métiers 

 battants ; que cette gratification leur a été jusqu'à présent exacte- 

 ment payée, et les conditions qu'elle exigeait ont été régulière- 

 ment remplies jusqu'en 1799, époque où les enrôlements et les 

 réquisitions, en enlevant à ces citoyens un grand nembre d'ou- 



t'5 Doubs. 13) Sarllie. 



'-' Oise. '*) Seine-Inférieure. 



