326 PROCES- VERBAUX DU COMITE [12 vext. an h] 



17° Pétition des citoyens Plummer, Donnet et Vannier, fabri- 

 cants de cuirs à Pont-Audemer, par laquelle ils demandent que les 

 Anglais qui connaissent les procédés pour la préparation des cuirs 

 de toute espèce et qui les mettent en usage avec les plus grands 

 succès soient exceptés de la loi qui défend aux étrangers de tra- 

 vailler en France les cuirs à la manière dite anglaise. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette demande, numé- 

 rotée 1931. 



18" Lettre des Commissaires inspecteurs des bureaux de la 

 Convention par laquelle ils demandent au Comité de commerce un 

 état des secrétaires-commis qui, attachés à ses bureaux, ont été 

 choisis par les représentants du peuple pour les accompagner dans 

 leurs missions. 



A cette lettre, numérotée 19 33, le Comité arrête qu'il sera 

 écrit au Comité d'inspection qu'aucun des commis ne s'est ab- 

 senté. 



1 9" Lettre de l'adjoint de la deuxième division du Département 

 delà marine par laquelle il invite les Comités de commerce et d'agri- 

 culture à lui faire connaître son avis sur le choix des graines et des 

 instruments aratoires à faire embarquer pour l'usage des déportés 

 à la côte d'Afrique. 



Pienvoyée, sous le n° nfdh, au Comité d'agriculture, chargé 

 d'examiner la lettre de l'adjoint du Ministre, du i3 pluviôse, sur 

 le même objet. 



âo" Lettre du Ministre de la justice par laquelle il annonce que 

 le tribunal de police de Saint-Omer, ayant à prononcer sur la 

 question de savoir si le tabac en feuilles était sujet à la loi du 

 maximum, a arrêté de le consulter avant de ne rien statuer. 



Le Ministre invite la Convention à interpréter la loi du 99 sep- 

 tembre dernier, qui fixe le prix du tabac en carotte et (jui est 

 muette sur celui en feuilles, afin de mettre les tribunaux à portée 

 de prononcer sur les difficultés de l'espèce de celle dont il s'agit. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur celle affaire, numérotée 

 180^1. 



91" Plaintes du citoyen Lefort, marchand de tabac en feuilles, 

 de la saisie faite à son préjudice par la municipahlé de Saint- 

 Omer, pour être contrevenu à l'arrêté de cette commune qui avait 

 fixé le prix du tabac en feuilles. Cette espèce de tabac n'étant par 

 aucune loi assujettie à la taxe, le pétitionnaire sollicite une décision 

 d'a|)rès laquelle la municipalité de Saint-Omer puisse se diriger. 



Renvoyée à la (Commission des subsistances, sous le n" i93'k 



99" Lettre du citoyon Hurtu sur les moyens de supjjlécr à la 



