332 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 vent, an h] 



effets portant des signes de féodalité ineffaçables et ordonne qu'ils 

 seront brisés. 



Conformément à cette loi, le citoyen Lacombe offre de briser 

 les effets qui lui ont été vendus pour le compte de la Nation, mais 

 il demande que le Trésor public lui rembourse le montant de 

 l'achat. 



Cette pétition, numérotée igSg, est renvoyée au citoyen 

 Haussmann. 



5° Arrêté de la commune d'Yerville''^ sur la fixation des foires 

 et marchés de sa résidence et de trois fêtes pour célébrer la Liberté, 

 l'Egalité et la Raison. Elle demande la confirmation de cet arrêté. 



Le Comité ajourne cette affaire, numérotée ic)/io. 



6" Pétition du citoyen Rose Pitet expositive c|ue la loi du 

 ma.rimum lui a fait perdre plus de 10,000 livres et tendant à 

 obtenir une indemnité proportionnée à cette perte. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- 

 rotée 1935. 



Thibaudeau fait un rapport sur deux pétitions soumises le 1 9 

 de ce mois à son examen, sous les n°' 1 92 6 et 19/1 5. Ces pétitions, 

 présentées par le citoyen Jacques Garvey et autres négociants et 

 manufacturiers étrangers, ont pour but d'obtenir une exception 

 aux dispositions des lois des 19 et 26 vendémiaire, relatives aux 

 étrangers. 



Voici la teneur de ce rapport : 



La Gouventioii nationale a décrété , le 1 9 vendémiaire , la confiscation des 

 biens et Tanestation des Anglais; elle a cependant excepté, par l'article 7 de 

 ce décret, les ouxTÎers nés sujets du roi de la Grande-Bretagne qui élaieiil 

 depuis 6 mois en activité de service dans les manufactures de France, et les 

 enfants placés dans les écoles françaises au-dessous de l'âge de 1 2 ans , à 

 i'égard desquels elle prononça seulement l'apposition des scellés sur leurs 

 papiers. 



Le 95 du même mois, sur le rapport du Comité de salut public, la Con- 

 vention décréta la détention, jusqu'à la paix, des étrangers nés sujets des 

 Gouvernements avec lesquels la Républirpie est en guerre, et le Comité de 

 commerce fut chargé de présenter ses vues sur le sort des étrangers (jui ont 

 formé des établissements dans la République, afin que la loi ne tournât pas 

 contre l'industrie nationale. 



Lorsque les trames criminelles des agents perfides du Cabinet britannique 

 et des autres puissances coalisées vous déterminèrent à prendre une giande 

 mesure de sûreté générale contre les sujets des despotes, votre inlention n(! 

 fut pas de frapper sur l'homme laborieux qui, étranger aux intrigues, n'était 

 venu en France que pom* gagner sa subsistance par son travail, et vivifier, par 

 son industrie, les arts, les manufactures et le commerce. 



C Seino-lnfôrioiiro. 



