33/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [17 vent, an ,.] 



étrangers nés sujets des puissances avec lesquelles nous sonnnes en guene 

 que pour ceux qui exerçaient publiquement une industrie, un commerce ou 

 qui avaient fait des établissements avant la déclaration de guen-e avec leur 

 gouvernement, bien entendu que, soumis alors aux lois communes à tous les 

 Français, ils peuvent être arrêtés s'ils se trouvent dans les autres cas diHer- 

 minés par les lois; c'est le seul moyen de concilier ce que vous devez à Tiii- 

 dustrie et à la sûreté de l'Etat ; tout ce qui s'est fait depuis la déclaration de la 

 guerre doit vous paraître suspect. 11 serait très possible qu'un Anglais salarié 

 |)ar Pitt fût en France sous le prétexte d'une feinte proscription, y eût fait un 

 élablissement quelconque de commerce et qu'il fût à la fois directeur d'une 

 manufacture et d'un atelier de diffamation contre les patriotes, d'alarmes 

 pour les citoyens, de fausses nouvelles, d'agilations intestines et de mouve- 

 ments contre-révolutionnaires. Il y aura peut-être quelques victimes; mais 

 vous ne devez pas mettre en balance les grands intérêts du peuple français, 

 les destinées de la Liberté avec l'intérêt particulier de quelques hommes; ils 

 souffiiront momentanément une arrestation pendant laquelle ils seront 

 traités avec tous les égards prescrits par l'humanité, landis que les tyrans ont 

 expulsé nos frères avec autant de barbarie qu(i de bassesse et qu'après les 

 avoii" dépouillés, comme des voleurs de grands chemins, ils les ont aban- 

 donnés à toutes les horreurs du besoin. 



Voici le projet de décret : 



R La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Gomit'é de commerce, décrète : Que les étrangers qui, avant la 

 déclaration de guerre avec le Gouvernement dont ils sont nés sujets, 

 avaient établi dans la République des manufactures, ou formé des 

 établissements de commerce, et les artistes et ouvriers qui justifie- 

 ront aux Comités révolutionnaires de leurs sections ou communes par 

 l'attestation de quatre citoyens, qu'ils étaient avant ladite époipio 

 en activité de service en France , dans des manufactures ou ateliers, 

 sont exceptés des dispositions des lois des 19 et 26 vendé- 

 miaire'''. Il 



Ce projet de décret est adopté après avoir été discuté. Le Comité 

 arrête en outre qu'il sera communiqué au Comité de salut public, 

 avant d'être soumis à la délibération de la Convention nationale. 



Haussmann fait un rapport sur la pétition du citoyen Badger, 

 nioireur anglais, résidant à Gommune-Affrancbie, distribuée le 

 t>Ji du mois dernier, sous le n" 1927, et tendant à être maintenu 

 dans les propriétés cpii lui ont été accordées pour avoir formé 

 plusieurs élèves dans l'art de moirer les étoffes de soie. 



Le rapporteur pense que le pétitionnaire n'a pas joint à sa 

 réclamation les pièces nécessaires pour mettre le Comité à même 



f Voir les décrois tics 37 L'iaç) por- et la police /{énéralç. I/arlicle 8 du dé- 



mina! an n cimccrnanl la r(''|in'ssion di's crcl dii !>7 relatif aux ouvriers étrangers 



conspirateurs, réioignemi'nl des noliles fut niodilii- par lo décret du 99. 



