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tendant à demander le parti qu'elle doit prendre sur la prétention 

 du citoyen Taillefer (|ui soutient qu'en donnant caution il peut 

 exiger de cet éta])lissement le pavement d'un de ses billets au por- 

 teur de 9,0 livres, (|u'il annonce lui avoir été volé, et quelle 

 marche elle a à suivre sur les |)oursuiles du citoyen Taillefer, d'a- 

 près l'appel interjeté parle Mont-de-Piété. 



Arrêté du département de Paris portant que la Commission sou- 

 tiendra la nullité de la procédure et que, sur la question du fond, 

 les Comités de législation et de commerce seront invités à proposf^r 

 à la Convention que le Mont-de-Piété et autres ne pourront élro 

 poursuivis pour le payement de leur échéance. 



Cet arrêté est daté du 2 1 ventôse. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numé- 

 rotée i()56. 



10° Pétition du citoyen Gaillard, négociant à Commune-Affran 

 chie, expositive que deux paquets renfermant des assignats , à lui 

 adressés le 7 pluviôse par le directeur des messageries de Genève , 

 ont été arrêtés à leur arrivée en France et adressés, pour être 

 vérifiés, au citoyen Duperret, vérificateur en chef des assi- 

 gnats à Paris. La vérification de ces assignats a été faite le A ven- 

 tôse, et, suivant le rapport de Duperret, ils ont été reconnus pour 

 bons. 



Le pétitionnaire a réclamé auprès du Comité des assignats pour 

 obtenir la remise des deux paquets dont il s'agit; il réclame la 

 même remise du Comité de commerce, auquel cette affaire a été 

 renvoyée par arrêté du 9 5 ventôse. 



Le citoyen Thibaudeau est chargé d'examiner la réclamation du 

 citoyen Gaillard, portée sous le n° igô^. 



11° Un membre donne lecture d'une lettre de la Commis- 

 sion des subsistances, du 2 9 ventôse, par laquelle elle invite 

 le Comité à lui procurer le travad des Comités réunis d'après 

 lequel elle pourra, conformément au décret du 1 1 brumaire, 

 accorder des indemnités aux négociants fabricants qui, par 

 l'effet de la loi du mn.rnninii , justifieront avoir perdu leur for- 

 tune (^l 



Le Comité arrête qu'il sera écrit sur cet objet au Comité de salut 

 public. 



(') Voici le texte de rarticlo du di'- marcliands ou fabricants qui, par l'oflct 



cret visé : Art. It. La Convention nalio- de la loi du maximum, justifieront avoir 



nalo, voulant venir au secours de la partie perdu ioiir entière fortune ou seront r(^- 



peu fortunée da peuple, décrète qu'il duits à une fortune au-dessous de dix 



sera accordé une indemnité aux citoyens mille livres de capital. 



