360 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 germ. an iij 



effet il avait acheté des rubans de rebut, des tabatières, éventails 

 et autres objets de mercerie. Les coupons de rubans, partie de son 

 emplette, étant de couleur et de fabrique proscrites pour le sol de 

 la République française , ont donné lieu à son arrestation ; il réclame 

 contre cet acte d'autorité, sollicite sa liberté et celle du commerce 

 avec les nations neutres et amies de la République, c'est-à-dire la 

 facilité d'exporter en Suisse les objets qu'il destine pour commencer 

 l'établissement de commerce qu'il désire élever dans sa patrie. 



Cette pétition, numérotée 2011, est renvoyée à la Commission 

 des subsistances. 



1 0° Pétition des jeunes citoyens de la commune de Rar-sur- 

 Ornain par laquelle ils demandent que l'administration des postes 

 se conforme, pour la dénomination des jours de départ et d'arrivée 

 des courriers, au nouveau décadaire décrété par la Convention. 



L'objet de cette pétition, numérotée 9008, est ajourné. 



1 1" Réclamation faite par les citoyens S. Joyer, Cholet, Jaquet 

 et C'% contre l'arrestation au bureau de la douane de Solre-le-Ghâ- 

 teau^^', de vingt balles de linons, gazes et batistes qu'ils avaient 

 expédiées pour l'étranger. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette réclamation, numé- 

 rotée 2010. 



Un membre, chargé de l'examen du mémoire (numéroté 1/186) 

 par lequel les administrateurs du Rureau provisoire de commerce 

 do Marseille réclament contre le décret du \h frimaire qui porte, 

 article 9 : r^que les administrateurs (de ce bureau), qui se sont 

 maintenus dans leurs fonctions depuis la promulgation de la loi 

 du () septembre i7()2 , seront mis en état d'arrestation, et tenus de 

 rendre compte au directoire du district de Marseille du montant 

 des droits qu'ils ont continué de percevoir sur les marchandises, 

 d'en faire le versement, dans le délai d'un mois, dans la caisse du 

 receveur du district, ainsi que des sommes enlevées à l'Hôtel des 

 monnaies, etc.r, 



Fait le rapport suivant : 



I )'après le rap])ort de vos Comités de commerce et d'agriculture . vous avez 

 di'crdtë le 1 A frimaire que tes administralours du Rureau de commerce de Mar- 

 seille qui avaieul conliuué leurs fonctious contre les dispositions de la loi 

 du (j [B] septembre 1792*"' seraient mis en état d'arrestation et rendraient 

 comj)te des deniers qu'ils avaient reçus. 



"' Nord. v(>s; à Marseille c'étaient les Consorva- 



'■-) Il s'.tjjil (In (lôrrel (in f) sep- tours do la sanlii qui (Haient chargt's 



lemhro 179^^ relatif aux droits perçus de les percevoir et d'en verser le pro- 



pap les Chamlircs de comuicrce; ces duit, tous les mois, dans la caisse du 



droils ('■liiii'ul iirov isnironn'iil ronser- rocevour do disiricl. 



