[12FL0R. AM[] D'AGRICULTURE, COMMERCE. ETC. 369 



recours ù d'autres, mais inutilement. Le défaut de ces certificats a 

 empêché de procéder à l'estimation des objets en magasin, à la 

 levée des scellés; enfin la boutique demeure fermée, et la péti- 

 tionnaire, sans provisions, et supportant une nouvelle charge par 

 les frais de garde prolongée, demande C[ue le tribunal du 3'' arron- 

 dissement soit autorisé à requérir les deux marchands qui définiti- 

 vement devront être chargés de l'opération qui doit terminer sa 

 réclamation avec le citoyen Gochu. 

 La séance est levée à y heures. 



ViLLEKS. 



CENT-VINGT-NEUVIEME SEANCE. 



9 9 FLORÉAL A\ II. 



Le duodi, vingt-deuxième jour de floréal, deuxième année de la 

 Uépublique française une et indivisible, le Comité de commerce 

 s'est assemblé. 



Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; 

 Thibaudeau. 



La séance a été ouverte par le rejivoi à la Commission des sub- 

 sistances et approvisionnements de la Répubhque, d'une pétition, 

 numérotée 2o3o, et dont voici l'analyse : 



Les citoyens Buffet, Claude Aulard, La Farge, Favier et autres, 

 de Tournus , département de Saône-et-Loire , annoncent avoir ol^lenu 

 le l'y septembre 1793 (vieux style) l'adjudication des fruits pen- 

 dants par racines dans les propriétés acquises au profit de la Répu- 

 bhque sur le ressort du département de Saône-et-Loire, à des 

 conditions que le prix alors des marchandises leur faisait paraître 

 favorables. 



L'exécution de la loi du -.i 9 septembre les expose à des pertes 

 d'autant plus malheureuses pour eux, disent les exposants, qu'ils 

 se trouvent forcés de satisfaire à leurs engagements envers la Na- 

 tion et de vench'e au prix du maximum des marchandises que la 

 Nation elle-même leur a adjugées à un prix beaucoup plus fort. 



Les pétitionnaires sollicitent une réduction sur le montant de 

 leur adjudication et un sursis aux poursuites dirigées contre eux 

 par l'agent du Trésor public pour défaut de payement. 



Le mémoire des pétitionnaires est accompagné de la copie du 

 procès-verbal de leur adjudication. 



Le Président donne lecture d'une pétition, numérotée 2o33 , par 

 laquelle les citoyens Limare, Loyseau, négociants à Rouen, annon- 



