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cent avoir expédié en octobre dernier, époque postérieure à la red- 

 dition de Lyon, sept ballots renfermant des objets de luxe de 

 fabrique nationale à l'adresse des citoyens Grost et Dubost, commis- 

 sionnaires à Lyon, pour être ensuite réexpédiés à Marseille, 

 Pézenas et Carcassonne. 



Ces marchandises se trouvent sous le poids du séquestre; et, 

 pour les remettre, on exige des réclamants les mêmes justifications 

 que pour les marchandises expédiées pendant la rébellion de Lyon. 



Les pétitionnaires citent en leur faveur l'article à du décret du 

 2 5 pluviôse qui n'exige qu'un certificat de propriété des réclamants 

 de marchandises expédiées en transit; ils sollicitent, en conséquence, 

 un ordre pour faire cesser les difficultés qui empêchent la remise 

 de leurs marchandises et demandent que, dans le cas oii ils seraient 

 forcés de produire un certificat de civisme, il leur soit accordé un 

 délai de deux mois pour l'obtenir. 



Un membre (le citoyen Chauvin), pour faire lever les ditficultés 

 qu'éprouve le pétitionnaire, propose le projet de décret suivant : 



«La Convention nalionale, après avoir entendu ses Comités de 

 commerce et d'agriculture, sur la pétition des citoyens Limare et 

 Loiseau, et sur les difficultés qu'éprouve l'exécution de la loi du 

 a 5 pluviôse relativement aux réclamations de marchandises expé- 

 diées en transit \)Oir Communo-Afïranchie, 



Passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que le décret du y 5 plu- 

 viôse n'exige point que le transit soit précisément énoncé par une 

 lettre de voiture; que dès lors peu importe de quelle manière il est 

 prouvé, pourvu qu'il le soit d'une manière non équivoque; sur ce 

 que l'article k du même décret n'a point astreint ceux qui ne récla- 

 ment que des marchandises en transit à la formahté du certificat 

 de civisme, et sur ce que les marchandises expédiées après la red- 

 dition de Commune-Affranchie n'ont pu légitimement être arrêtées. 



Le présent décret ne sera imprimé qu'au Bulletin de corres- 

 pondance'^'. » 



Le Comité approuve les dispositions du présent décret et 

 charge le citoyen Chauvin de le soumettre à la délibération de la 

 Convention. 



La séance est levée à 9 heures et demie. 



VlLLEllS. 



('' (rDécrélé textucllemenl le ai llo- (p. 19/1) porte te le citoyen Liinare-Loi- 



réal, s" année républicaine.» [Noie en seaun. — Le projet de décret fut exa- 



mar|fe du Procès-verbnl du Connid.] Le miné en séance pieinièrc du (Comité, le 



texte ilu procès-verlial de la Convention a3 lloréal. ('A', notre t. 111. p. 207. 



