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à son examen le 2 y pluviôse dernier, sous le n" 186/1, par la- 

 quelle le citoyen Fayel propose de former à Paris une fabrique de 

 chapeaux qui serait uniquement occupée pour le service des troupes 

 de la République et pour l'exploitation de laquelle le pétitionnaire 

 fait soumission de fournir tous les détails et moyens nécessaires 

 pour lui donner toute l'activité possible, si le Gouvernement con- 

 sent à remettre à la disposition du Ministre de l'intérieur une 

 somme suffisante pour être employée à acquérir les marchandises, 

 laines, drogues et teintures, etc., pour l'aliment de cette manu- 

 facture. 



Le rapporteur conclut à ce que cette affaire soit écartée par 

 l'ordre du jour. 



Le Comité adopte cet avis. 



Le citoyen Thibaudeau fait ensuite ajourner la délibération du 

 Comité sur la pétition a lui distribuée le 2 7 pluviôse dernier, sous 

 le n" 1898, par laquelle, entre autres dispositions, les citoyens 

 Grillons et associés dans l'entreprise de la manufacture de draps 

 d'Indreville, ci-devant Châteauroux, au département de l'Indre, 

 demandent la continuation du payement annuel de la gratification 

 de 6,000 livres dont ils ont joui jusqu'en 1792, en exécution de 

 l'arrêt du Conseil du 1 2 juin 1787. 



Le Président lève la séance à 1 heures. 



Vn>LERS. 



CENT-TRENTE-DEUXIEME SEANCE. 



7 PRAIRIAL AN II. 



Le septidi, septième jour du mois de prairial, 2" année de l'ère 

 républicaine, le Comité de commerce s'est assemblé. 



Présents : les citoyens Villers, président; Chauvin, secrétaire; 

 Thibaudeau, Haussmann, Champigny. 



La séance est ouverte par la distribution des pétitions et mé- 

 moires dont les analyses suivent : 



1° Pétition par laquelle le citoyen Aubert Jolieu, négociant de 

 Nantes, expose que dans plusieurs fabriques, notamment dans 

 celles de Rouen, les teintures, qualités et largeurs des étoffes ne 

 sont plus les mêmes qu'autrefois et que les fabricants qui ne né- 

 gligent rien pour éluder la loi du maximum devraient être astreints 

 à observer un règlement d'après lequel les marchandises ne pour- 

 raient sortir de leurs manufactures qu'après avoir été vérifiées, 

 examinées et revêtues d'une marque qui en constaterait le contrôle. 



